Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Je crois qu'il est tout à fait clair qu'il faut rejeter la proposition Dettling. Il y a d'abord un problème de logique. On a exclu tout à l'heure les logements luxueux de la comparaison, c'est en ordre. Et si on les exclut, on les exclut naturellement de la statistique qui définit le marché. Mais M. Dettling ne propose pas d'exclure de la protection des locataires les logements appartenant à des coopératives ou à des collectivités publiques, parce qu'il peut arriver que des logements appartenant à une coopérative - j'ai vécu ça dans ma vie professionnelle - soient abusifs, parce que la coopérative a mal géré des affaires et que, tout d'un coup, elle essaie de se sauver en augmentant les loyers. Personne ne conteste qu'un locataire d'une société coopérative puisse recourir, le cas échéant, à la protection des locataires. Ce sont des cas exceptionnels, mais ce sont des cas qui existent. Si on admet alors que ces logements sont soumis à la protection des locataires, au nom de quoi tout d'un coup dit-on: "Ils sont soumis à la protection des locataires, mais ils ne font pas partie du marché"?

M. Dettling dit que ce sont des cas relativement importants dans certaines villes. A Zurich, entre les logements appartenant aux coopératives et les logements appartenant à la commune, ça représente environ 25 pour cent. C'est une proportion importante, et il faudrait exclure ces logements du contrôle des loyers. Mais c'est précisément un argument en faveur de leur prise en considération. L'argument, qu'ils représentent une proportion importante, conduit certains à dire qu'il faut les exclure de la statistique définissant le marché, mais c'est exactement le contraire qu'il faut faire. S'il ne s'agissait que de cas exceptionnels, on pourrait dire que ça n'a aucune importance de les exclure. Mais si ça représente 25 pour cent du marché, il faut les inclure. Prendre alors prétexte que c'est important en disant qu'il faut les exclure des loyers comparatifs qui définissent le loyer du marché, c'est fausser la définition du marché. Ils font partie du marché! 25 pour cent de l'offre sur le marché provient des coopératives ou des logements communaux.

Dans la ville que je présidais autrefois, je connaissais un propriétaire et agent immobilier qui dominait le marché. D'une manière générale, il avait des tarifs plus bas, parce qu'il construisait toujours le même type de logement. Il discutait de l'architecture, mais ce n'est pas le problème. Finalement, le logement était confortable et bon marché. Mais j'entendais toujours les autres propriétaires dire: "Il faudrait absolument ne pas tenir compte de ces logements, parce que c'est un propriétaire qui fait cela de manière efficace, qu'il a des moyens supplémentaires, et qu'il nous prive, nous constructeurs ordinaires, de la possibilité d'avoir des loyers correspondants à nos besoins." Il avait développé une certaine efficacité, il avait développé un système qui avait ses avantages et ses défauts; mais ces logements se trouvaient sur le marché. Alors, dans une ville comme Zurich où 25 pour cent des logements appartiennent à des coopératives ou à la commune, le marché doit tenir compte de cet élément-là. Si on dit: "On les exclut parce qu'ils représentent une proportion importante", vous aurez finalement une définition artificielle du marché. La proposition Dettling doit être repoussée.

A l'échelle de la Suisse, cela n'a pas d'importance, parce qu'on peut considérer que les logements appartenant aux coopératives et aux communes n'ont pratiquement pas d'influence sur le marché du logement de l'ensemble du pays. Mais sur certains marchés particuliers, ces logements sont quantitativement importants et ne renoncer à les prendre en considération, c'est commencer à construire un loyer de référence qui ne tient pas compte de la réalité. Je voulais faire des comparaisons avec d'autres secteurs, mais je crois que c'est inutile. Cela ne tiendrait tout simplement pas compte de la réalité si on venait à suivre la proposition Dettling.

C'est la raison pour laquelle je vous invite instamment à rejeter la proposition Dettling, au nom du marché et d'une définition loyale du marché.