Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-09-22

Wortprotokoll

Au sujet de la prolongation de la durée de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, deux principales divergences demeurent entre notre conseil et le Conseil des Etats.

La première concerne les catégories de structures pouvant bénéficier des aides financières. Notre conseil, contrairement au Conseil fédéral, avait décidé de ne pas limiter les aides aux structures d'accueil collectives de jour, mais de maintenir la même possibilité de financement pour les structures parascolaires. Toutefois, il s'était aligné sur le Conseil fédéral en limitant les aides aux nouvelles structures. De son côté, le Conseil des Etats entend reprendre la possibilité d'allouer des aides aussi aux structures existantes.

Notre commission, aussi pour achever cette modification de la loi, est plutôt d'avis que l'on doit suivre la décision du Conseil des Etats. Elle penche plutôt, face à des moyens financiers limités, en faveur d'une solution qui réserve les aides aux nouvelles structures. Ce sont elles, en effet, qui doivent supporter les coûts les plus élevés suite aux investissements initiaux. Il serait aussi opportun, si on désire favoriser les régions où il y a eu moins d'initiatives, de soutenir les structures nouvelles plutôt que celles déjà en place. Mais il faut tout de même admettre que le texte de la disposition concernant les bénéficiaires des aides prévoit clairement qu'on donne la priorité aux structures nouvelles et pose la condition, pour les structures existantes, qu'il y ait une augmentation significative des places d'accueil.

Donc, bien qu'ayant plutôt tendance, par principe, à vouloir maintenir la solution adoptée initialement par ce conseil, la commission vous invite à suivre le Conseil des Etats aux articles 2 alinéa 2 et 6 alinéa 2.

La deuxième divergence concerne la formulation relative à la durée de validité de la loi. Le Conseil des Etats désire ajouter explicitement que la durée de la loi est prolongée pour la dernière fois. Cette condition peut paraître étrange, voire même quelque peu velléitaire. Il est vrai qu'elle répond à l'intention qui a guidé cette modification de loi, mais malgré tout nous ne sommes pas d'avis qu'on pourrait visiblement engager la volonté future du Parlement, et cela même si on décidait d'insérer une telle disposition. Ainsi, bien qu'ayant des réserves évidentes quant à la formulation du Conseil des Etats, la majorité de la commission, désireuse d'éviter une Conférence de conciliation uniquement à cause de ce point-là, vous invite à adhérer là aussi à la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne enfin le montant à allouer aux aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, on relèvera avec satisfaction que le Conseil des Etats s'est aligné sur la décision de notre conseil, confirmant un crédit [PAGE 1422] d'engagement de 120 millions de francs au lieu des 80 millions de francs envisagés par le Conseil fédéral.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à éliminer les deux divergences que je viens de mentionner. Ce sont les divergences principales. Une autre divergence concerne le nombre de postes qui peuvent être financés sur le crédit budgétaire, à l'article 1 du projet 2, mais il s'agit d'une divergence secondaire. Si on élimine les deux divergences principales, on permet de prolonger la durée de validité de la loi jusqu'au 31 janvier 2015, en allouant 120 millions de francs à l'incitation financière pour l'offre de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Et si ce conseil décidait de soutenir la proposition de la commission, ce serait aussi une journée ensoleillée pour la politique familiale!

Je vous invite donc à suivre la commission et à éliminer les deux principales divergences restantes vis-à-vis du Conseil des Etats.