Levrat Christian · Nationalrat · 2010-09-22

Wortprotokoll

Nous traitons ici le projet issu de l'initiative parlementaire Heer 08.421, qui reprend des éléments mis en avant, quelques années plus tôt, par Monsieur Joder. Nous avons à traiter pour l'essentiel d'éléments anticipés du programme Via sicura qui est aujourd'hui, comme programme global, à l'étude au sein du DETEC.

L'objet sur lequel porte cette initiative parlementaire est le suivant. En droit actuel, la conduite de véhicules automobiles sans permis est punie plus légèrement que la conduite de véhicules automobiles faisant suite au retrait du permis de conduire. Monsieur Heer et la commission vous proposent d'harmoniser les peines prévues par le droit dans un cas comme dans l'autre et de permettre aux autorités de réprimer à l'avenir aussi sévèrement une conduite sans permis qu'une conduite après un retrait de permis opéré antérieurement.

La commission vous suggère d'approuver cette réforme qui, en soi, n'est pas contestée. Nous aurions pu, tout au plus, nous poser la question de savoir s'il fallait l'entreprendre [PAGE 1433] dans le cadre du programme général Via sicura et non pas par le biais d'une initiative parlementaire. Mais, dans la mesure où cette question a été soumise à la commission, il nous est apparu raisonnable de vous la présenter aujourd'hui et de vous inviter à entrer en matière sur le projet y relatif.