Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Pour nous, il nous paraît important que ce délai soit raccourci. La solution du Conseil national, qui était aussi la nôtre, ne prévoyait pas de délai. La commission propose cinq ans. Cela nous paraît vraiment sauter d'un extrême à l'autre. Trois ans est quand même une assez longue durée. Il s'agit ici de la possibilité de demander que l'on soit protégé contre un abus, et un abus quand même relativement important puisque ce serait 15 pour cent de plus que le loyer comparatif. Alors, on peut affirmer que trois ans ou cinq ans, ça n'a pas grande importance. Mais ça en a quand même une! Pour le locataire qui serait reconnu victime d'un abus, deux ans de plus pendant lesquels il paierait plus que 15 pour cent de trop, c'est quelque chose d'assez grave, même si ce n'est pas très courant probablement. On peut dire qu'il y a des locataires qui sont quérulents, qui cherchent noise aux propriétaires et qui introduisent cette demande pour ennuyer le propriétaire. Ce n'est pas si courant que ça et d'autre part, il y a d'autres moyens de faire en sorte que ces gens ne reviennent pas à la charge. Simplement, une procédure comme celle-là prend du temps. Généralement, même si la procédure est gratuite, on fait appel à un avocat. Bref, ce n'est quand même pas quelque chose de si simple et les gens n'entreprennent pas cette démarche simplement pour le plaisir de créer des difficultés aux propriétaires.

Je le répète, notre solution serait qu'en tout temps on puisse attaquer un loyer abusif. La règle des trois ans est déjà restrictive par rapport à ce que nous préconisons et cinq ans, vraiment, c'est trop s'il y a abus. Et c'est pour protéger des abus qu'on a introduit cette possibilité.