de Buman Dominique · Nationalrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

Nous sommes en train de traiter différentes interventions qui ont trait à la fois à la fiscalité et à l'écologie. Il y a deux interventions couplées: celle qu'a déposée Monsieur Filippo Leutenegger ainsi que celle qui a été reprise par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil. Ces deux interventions sont donc à traiter ensemble, parce qu'elles concernent la même matière et qu'elles sont interdépendantes dans le traitement de leur procédure.

La motion Leutenegger Filippo 07.3385 avait été adoptée par notre conseil le 1er octobre 2007, par 132 voix contre 47, dans une version originelle que nous n'avons plus comme telle sous l'appellation "Leutenegger Filippo". Cette motion vise à promouvoir des incitations à des rénovations complètes - le terme "complet" étant important - en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées. Cette motion a été modifiée par le Conseil des Etats; j'y reviendrai tout à l'heure.

Cela signifie que, sur le plan procédural, il s'agit pour notre conseil soit d'adopter la motion modifiée par le Conseil des Etats, soit de rejeter cette motion - il n'y a pas d'autre possibilité en la matière.

Concrètement, quel objectif visait précisément cette motion Leutenegger Filippo? Une rénovation complète sous l'angle énergétique, mais de façon à pouvoir répartir sur plusieurs années la déduction de l'effort consenti, par exemple sur une période de trois à cinq ans. En effet, aujourd'hui la déduction ne peut être faite que sur un seul exercice, et donc il y a une sorte de dissuasion légale d'opérer des rénovations de grande envergure. Il est d'ailleurs curieux que je doive rapporter sur cet objet, puisque je suis moi-même l'auteur d'une motion sur la rénovation des biens culturels (07.3546), qui n'a pas encore été traitée par notre conseil mais qui demande précisément d'étaler dans le temps l'investissement, pour avoir une vision d'ensemble, comme Monsieur Leutenegger le demande dans le domaine énergétique.

Le Conseil fédéral s'opposait à cette motion dans un premier temps en faisant valoir trois arguments. Premièrement, il y aurait certaines incertitudes quant à l'avantage fiscal réel pour l'ensemble des contribuables: le Conseil fédéral invoque des différences de revenus pour les personnes au statut d'indépendant en disant que la quote-part d'impôt n'est pas toujours la même et que, par conséquent, il n'y aurait pas toujours un intérêt à avoir une modification du système, compte tenu de cette progressivité. Deuxièmement, le Conseil fédéral estime qu'il faut du temps dans l'application de la philosophie Leutenegger Filippo et que dans l'intervalle, les intéressés peuvent mourir. Cela a été longuement débattu au sein de la commission, parce qu'il y a de nombreuses situations, dans la loi et dans la vie, où précisément la mort peut survenir alors que les amortissements n'ont pas tous été réalisés. Troisièmement, il y a, permettez-moi ce terme, la complexification du droit fiscal, dès le moment où il faudrait avoir une sorte de mémoire, au lieu d'avoir un exercice unique sur une année.

Sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances et suivant d'ailleurs l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a donc modifié la motion Leutenegger Filippo en date du 23 septembre 2008 en la transformant de fait en ce qu'on appelle un mandat d'examen. C'est en réalité une forme de postulat puisque, selon le texte amendé, le Conseil fédéral serait seulement chargé d'examiner et de faire rapport sur l'opportunité de l'objectif visé. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a pas été convaincue par les arguments développés par le gouvernement, pour les raisons que je viens d'évoquer, mais aussi parce que le Conseil fédéral a ajouté un élément de perte fiscale, disant précisément que des contribuables pourraient ne pas toujours être gagnants. Alors parler de pertes fiscales, lorsqu'on met en doute l'opportunité de la modification législative, présente une certaine contradiction. Et puis, il y a aussi d'autres secteurs dans lesquels ces amortissements sont déjà opérés sur une certaine durée.

C'est donc pour ces raisons que la Commission de l'économie et des redevances refuse de se rallier à la version remaniée du Conseil des Etats. La décision a été prise par 24 voix contre 2.

Dans un deuxième vote, parce que la procédure nous y contraint, la Commission de l'économie et des redevances a adopté un texte qui a la même teneur que le texte originel de Monsieur Filippo Leutenegger. Cette décision a été prise par 18 voix contre 7 et 1 abstention.

En résumé, pour ces deux interventions qui sont liées, votre commission vous demande de ne pas vous rallier à la décision du Conseil des Etats et, par contre, d'accepter la nouvelle motion qui reprend le texte initial et qui confirme en quelque sorte le vote du Conseil national dans ce que l'on pourrait qualifier de première lecture.

J'en viens à la motion 09.3014, qui est à la fois fiscale et écologique, tout en visant un autre créneau. Aux termes de cette motion, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité et l'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments. L'analyse devrait se faire selon des standards énergétiques minimaux et sans nouvelles charges administratives, aussi bien pour le contribuable que pour l'administration.

En effet, il faut savoir que les déductions actuelles ne se font souvent pas selon le principe strict de l'efficacité ou de la qualité énergétique, mais que ces déductions ont souvent un effet d'aubaine - en allemand "Mitnahmeeffekt" -, estimé par l'administration fédérale à hauteur de 70 à 80 pour cent. Limiter les déductions, puisque c'est l'objectif de cette motion, aux mesures qui garantissent une contribution importante à l'objectif énergétique, qui vont au-delà des prescriptions légales, qui ont donc un certain mérite et qui sont généralement peu rentables, incitera par conséquent le [PAGE 1235] contribuable à prendre des mesures énergétiques efficaces et de qualité, et donc beaucoup plus profondes.

Il faut admettre que tout ce domaine de la politique fiscale et écologique fait l'objet de nombreuses interventions et de nombreux votes dans nos deux conseils. Je pense en particulier à l'acceptation récente de l'affectation partielle de la taxe CO2 à l'assainissement des bâtiments, et au montant plus important voté au budget 2009 en faveur de l'assainissement des mêmes bâtiments: je rappelle que notre conseil a inscrit 100 millions de francs au budget, au lieu des 14 millions de francs prévus initialement.

Le but de cette motion est de remettre de l'ordre dans tout ce domaine par l'établissement de critères énergétiques et l'évitement de l'effet d'aubaine que j'ai mentionné tout à l'heure. Mais comme la motion est très générale, l'Administration fédérale des finances a rédigé un rapport comportant, si vous en avez pris connaissance, des variantes de concrétisations possibles de cette motion, qui ont fait l'objet de vastes débats au sein de notre commission. Nous n'avons pas pris de position officielle, n'ayant pas voté, mais il y a certaines préférences qui ont été formulées par les groupes parlementaires et par l'administration fédérale. Cette dernière dit expressément accorder sa préférence aux variantes 1 et 6 combinées.

La discussion de la Commission de l'économie et des redevances a porté sur l'incidence fiscale des variantes ainsi que sur la définition et l'opportunité des standards énergétiques minimaux. En résumé, il faut mentionner un dilemme en la matière: quels sont ces standards? S'agit-il d'exigences maximales, écologiquement justes mais qui pourraient être financièrement exagérées, parce que la dernière partie, le dernier tronçon à accomplir coûte très cher et qu'il n'y aurait pas forcément un gain proportionnel énorme? Ou bien s'agit-il au contraire d'exigences trop basses, auquel cas le risque d'effet d'aubaine est maintenu?

On le voit, il reste des choses à examiner avant une concrétisation. Ce qui est certain, c'est que l'orientation générale de la motion n'est pas contestée - ou ne l'est pas fortement - par notre commission et qu'elle fera encore l'objet de discussions détaillées lors de la présentation de modifications légales concrètes.

Un amendement de Madame Thorens Goumaz visant à lutter contre la progressivité du bénéfice fiscal sans rapport direct avec l'effort énergétique a été rejeté en commission par 15 voix contre 8 et 3 abstentions. Cette proposition soulève toutefois un problème, un effet mis en exergue par le rapport de l'administration, mais la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, sans contester le constat effectué par Madame Thorens Goumaz, n'a pas voulu entrer dans ce seul domaine spécifique de modification du système d'imposition fédérale directe, qui est beaucoup plus vaste.

Je termine. Comme toute mesure d'application concrète devra encore faire l'objet d'une analyse des conséquences pour les cantons et d'un examen de supportabilité pour les finances fédérales, au moment où de nombreuses baisses de fiscalité sont en passe d'être approuvées, il conviendra aussi de voir si les déficits de la Confédération qui se présentent à l'horizon sont compatibles avec tous ces voeux.

Cette motion de la Commission de l'économie et des redevances a été adoptée par notre commission par 18 voix contre 7 et 1 abstention. Le Conseil des Etats l'avait adoptée à l'unanimité lors de la dernière session de printemps.