Marty Dick · Ständerat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales, tel est le titre officiel de la loi. Il s'agit donc d'appliquer des sanctions. Et comme le dit l'article 1er dans sa partie incontestée, des sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme. Il y a donc une dimension évidente de justice dans cet article. C'est pour cette raison que la minorité propose de parler simplement de "partenaires", et non de "partenaires commerciaux". C'est un problème d'apparence, mais souvent l'apparence sert aussi à donner un caractère à une loi. Nous pensons que cette loi n'est pas une loi qui se rapporte à l'économie, mais une loi qui concourt à faire respecter un ordre international.

Nous n'avons pas voulu mentionner ces autres partenaires. Sachez qu'en premier lieu, cela a été dit clairement en commission, il s'agit de l'Union européenne; mais nous pensons évidemment aussi aux Etats-Unis d'Amérique. Rien contre cela, mais je trouve que le terme de "partenaires" n'élimine pas le terme "les partenaires commerciaux", c'est le terme générique. Et ça enlève ce goût d'instrument économique, d'instrument d'affaires.

C'est simplement là le sens de la proposition de la minorité, et j'ai vraiment de la peine à comprendre pourquoi l'administration ne s'est pas ralliée à cette version.

Tout d'abord, on nous a dit que c'était égal, puis le seul argument qui nous a été donné, c'est qu'on utilisait "partenaires commerciaux" parce que c'était une expression qui figurait déjà dans une autre loi. Je ne sais pas comment s'appelle cette loi en français, mais en allemand, c'est la "Güterkontrollgesetz". Je veux bien, mais ce n'est pas parce que c'est écrit dans une autre loi qu'il faut le mettre dans celle-ci, d'autant plus que le but et le champ d'application de ces deux lois sont différents.

Ce qui tenait à coeur à la minorité, c'est cette dimension de justice internationale, de sanctions non pour des motifs commerciaux, mais pour faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme. Donc, ce n'est pas le partenaire commercial en tant que tel ou seulement celui-là qui est important, ce sont nos partenaires. C'est un peu plus qu'une nuance. Il est vrai qu'un membre éminent de la commission m'a dit que ces réflexions sur la justice internationale appartenaient désormais à un autre siècle et qu'aujourd'hui, c'étaient d'autres valeurs qui prédominaient. Eh bien, je persiste et signe. On ne dénature nullement cette loi en adoptant la proposition de minorité. Le terme de "partenaires" implique évidemment aussi les partenaires commerciaux, mais pas seulement.