Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, le fait de soumettre les fonds de compensation à la loi sur les marchés publics est justifié parce qu'ils remplissent des fonctions d'utilité publique. Cela permettrait des fonctionnements similaires à ceux de l'administration fédérale et des entreprises proches de la Confédération du point de vue des marchés publics.

Cet assujettissement à la loi sur les marchés publics est surtout important pour l'administration du portefeuille immobilier et pour l'acquisition d'infrastructures. Dans ces deux domaines, Compenswiss a d'ores et déjà choisi de pratiquer selon une procédure comparable à celle de la loi sur les marchés publics.

La mise en oeuvre de la motion est en réalité déjà en cours puisque le Conseil fédéral a accepté le 5 juin 2015 le projet de nouvelle loi sur les fonds de compensation. La consultation est ouverte jusqu'au 25 septembre 2015. Elle concernera toutes les acquisitions de Compenswiss, excepté les mandats de gestion de la fortune. Cette exception est centrale et elle s'impose si on veut garantir une gestion efficace et économique de la fortune des fonds de compensation. On ne souhaite pas que Compenswiss ait à respecter les longs délais imposés par la procédure de l'accord OMC, ce qui réduirait sa liberté d'action sur les marchés des placements. Nous souhaitons aussi, par ailleurs, que Compenswiss puisse continuer d'effectuer des examens de diligence raisonnables pour l'agrément des gérants de fortune externes.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, Compenswiss se conforme volontairement aux dispositions de la législation sur les marchés publics pour les éléments que j'ai cités. Après la consultation, nous souhaitons vous confronter à un projet qui permettra de préciser tout cela dans une base légale formelle.

Par ces arguments, le Conseil fédéral vous invite à adopter la motion.