preparatory:AB 184693

Wortprotokoll

Avec l'accord de la commission du Conseil national, la commission a amélioré la formulation de l'alinéa 2, mais vous verrez aussi par la suite d'autres dispositions qui avaient échappé à l'analyse fine du contenu du texte. Nous nous sommes en effet rendu compte que les portails d'accès pour l'acquisition de données devaient aussi être mentionnés ici afin de permettre de prélever des émoluments quand ceux-ci sont utilisés, au même titre que pour les autres utilisateurs de ces services.