Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Nous nous trouvons à la fin des délibérations entre les deux Chambres et il convient de trouver un compromis.

Le Conseil fédéral s'oppose très clairement à la proposition de minorité I (Goll), parce qu'il y a une erreur de logique. La négociation doit primer. Cette solution, finalement plus agréable pour tout le monde, en particulier pour les prestataires de services, mais aussi pour les assurés, doit être le résultat de la négociation, doit permettre de dire que les relations entre les partenaires sont suffisamment bonnes pour que le traitement des factures puisse se faire directement.

Il est clair que si on pose au départ les conventions comme mode de régulation, il faut garder également la possibilité de négocier sur le mode de paiement, de garder comme base le principe du tiers garant et de permettre d'instituer le tiers payant par la négociation.

Le Conseil fédéral est pourtant bien conscient d'un certain nombre de problèmes de nature différente qui peuvent se poser: les personnes qui, dans des situations extrêmement précaires, reçoivent le remboursement de la caisse-maladie et ne paient pas le prestataire de soins, parce qu'elles n'en ont pas les moyens, parce qu'elles sont vraiment étranglées par les difficultés quotidiennes. Il s'ensuit des difficultés pour les prestataires de soins, etc. Le raisonnement et le but social, nous les suivons bien, mais la méthode ne nous paraît pas la bonne.

La solution de compromis que nous avons trouvée permettrait peut-être de trouver un accord. Elle part du système actuel, et elle tient compte d'un certain nombre de besoins dans l'application de tarifs, en particulier de tarifs nationaux très complexes. Nous devons surveiller la neutralité des coûts et pouvoir réagir rapidement pour corriger, que ce soit en faveur des prestataires ou que ce soit en faveur des assureurs, des erreurs qui pourraient avoir été faites sur la valeur du point ou dans la structure tarifaire. J'aimerais vous rappeler la complexité de l'oeuvre, le Tarmed, à laquelle travaillent les négociateurs depuis 13 ans.

De plus, dans la mesure où les pharmaciens ne seraient plus payés seulement en fonction du prix du médicament, mais deviendront ce que vous avez décidé, des prestataires de services qui ont le droit de facturer des conseils, à ce moment-là, on devrait aussi avoir la possibilité du tiers payant, de façon à ce que les assureurs puissent contrôler si la prestation a été fournie.

Ce contrôle n'est pas à la portée du patient. Nous pensons que c'est un compromis qu'il vaut la peine de tenter en disant que dans certaines circonstances, en particulier pendant des phases d'introduction de tarifs complexes, le tiers payant peut être décrété, ou subsidiairement lorsqu'un accord n'a pas pu être trouvé entre les partenaires et que l'autorité fédérale peut l'imposer. Cela nous paraît, dans ce cas, plus facile à réaliser avec les partenaires lorsque la convention est d'une très grande complexité et nécessite, administrativement, ce système du tiers payant. Dans ce sens, c'est une tentative de compromis que nous faisons.

Si je considère les discussions qui ont eu lieu au Conseil des Etats et celles qui ont eu lieu ici, je donne peu de chances, pragmatiquement, à la proposition de minorité I (Goll), au regard des rapports de voix entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Si nous vous demandons également de rejeter la proposition de minorité II (Meyer Thérèse), c'est pour donner une chance à ce compromis. Il restera toujours la possibilité d'y revenir dans la mise au point définitive du texte.

A ce stade, très clairement, le Conseil fédéral vous recommande d'adopter la proposition de la majorité de la commission.