Recordon Luc · Ständerat · 2015-06-09

Wortprotokoll

La situation des personnes qui touchent une rente de l'assurance-invalidité et qui arrivent à l'âge de toucher une rente de l'assurance-vieillesse et survivants et, plus encore, la situation des personnes qui n'ont pas reçu de prestations avant l'âge légal de la retraite et qui sont peut-être en passe de devenir des cas AI et dont la situation se dégrade après avoir atteint l'âge de l'AVS, posent un problème délicat. En effet, comme souvent dans notre [PAGE 465] droit et malgré des efforts louables comme l'introduction de la loi sur la partie générale des assurances sociales, l'articulation entre la loi sur l'AVS et la loi sur l'AI est assez mal fichue. Nous n'y pouvons rien, c'est un phénomène historique.

Il est assez difficile de savoir quelles prestations devraient continuer à être reconnues à un invalide qui arrive à l'âge de l'AVS au cas où, comme je l'ai dit, sa situation se dégraderait à ce moment-là. Pour la rente, c'est extrêmement simple: la rente AI, s'il y en a une, est remplacée par une rente AVS. Mais il y a un problème avec les autres prestations. Vous savez que, dans l'AI, il y en a toute une série: les moyens auxiliaires, les mesures médicales, les frais de transport et toutes sortes d'autres choses sur lesquelles je ne reviens pas ici en détail. Le vrai problème se concentre malgré tout sur les moyens auxiliaires, peut-être sur les frais de transport également.

Le cas le plus douloureux, disons-le d'emblée, et le plus connu, c'est celui des gens qui ont été atteints de poliomyélite dans leur enfance ou dans leur relativement jeune âge - c'est d'ordinaire à ce moment-là que la maladie est survenue - et qui, tant bien que mal, ont réussi à se tirer d'affaire, parfois assez bien, parfois avec certaines mesures de soutien. Il est cependant assez fréquent que leur situation se dégrade l'âge venant et que des troubles beaucoup plus importants et des limitations notamment de mobilité apparaissent après l'âge AVS. Alors, évidemment, dans le système actuel,une règle prévoit à l'article 43ter de la loi sur l'AVS que dans une certaine mesure, d'après l'ordonnance pertinente, en prenant en charge 75 pour cent des coûts, on peut aider ces personnes. Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que l'assurance-maladie peut aussi être amenée à intervenir ou les prestations complémentaires. Mais tout cela est extrêmement flou, vague, il faut le reconnaître, et le règlement des situations peut s'avérer tout à fait douloureux.

Le but de mon postulat était essentiellement de faire le point sur ce type de situation - les cas polio étant les plus graves, mais il peut y en avoir d'autres. Sans vouloir mettre en exergue mon cas personnel, je précise que je suis bénéficiaire de certaines prestations pour la marche et le port de prothèses, et je sais qu'en principe, j'ai des droits acquis en tant que bénéficiaire de prestations AI. Parmi toutes celles et tous ceux qui sont dans mon cas, y compris celles et ceux qui ont une chaise roulante, personne n'est tout à fait sûr que s'il fallait un peu plus de moyens, après l'âge de l'AVS justement, avec le vieillissement, ce serait couvert par l'AI. Alors est-ce qu'il faudrait combiner, dans ces cas-là, des prestations AI et des prestations fournies par d'autres assurances sociales? C'est franchement assez compliqué. Ce manque de précisions est nuisible; cela désécurise un certain nombre de personnes qui se disent: "Mais qu'est-ce qui va m'arriver lorsque je serai âgé?" C'est pour cela que j'avais demandé, par voie de postulat, qu'on fasse un rapport sur cette question.

J'ai aussi demandé - c'est une petite annexe, mais les gens y sont assez sensibles - qu'on leur maintienne la carte d'invalide - appelée comme telle - qui leur permet d'avoir accès, notamment chez les prestataires privés, à des prestations un peu à meilleur coût, et l'on sait que ces personnes sont en général dans une situation financière moins agréable que les autres. Mais ce n'est quand même pas le problème le plus important.

Je conçois bien que tout un rapport sur cette question, au moment où nous revoyons, d'un côté, la prévoyance professionnelle, de l'autre, bientôt, en réponse aux motions Schwaller et Cassis, également ce que va être l'avenir de l'AI, ce n'est peut-être pas la voie la plus intelligente, de sorte qu'on peut imaginer d'autres formules que celle du rapport. Mais avant d'en dire davantage, je souhaite savoir ce qu'en pense Monsieur le conseiller fédéral Berset.