preparatory:AB 184886

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient globalement le projet issu de l'initiative parlementaire Pelli parce qu'il constitue une solution qui lui paraît appropriée, comme cela a aussi été mentionné par Monsieur Hefti, pour faciliter les activités des fondations patronales et encourager ainsi le maintien de cette forme d'institution sociale des entreprises. Ce projet définit effectivement un cadre juridique clair offrant aux fondations suffisamment d'autonomie pour développer leurs activités en matière de prévoyance complémentaire, et ce avec le moins de complications administratives possible.

Cela dit, le Conseil fédéral a proposé d'apporter quelques compléments ponctuels au projet qui avait été adopté par la CSSS-CN. Pour continuer de pouvoir appliquer aux fonds patronaux les principes de transparence, d'adéquation et d'égalité de traitement, nous avons proposé d'ajouter à la liste de l'alinéa 7 le principe de transparence et l'application des mêmes normes comptables que pour les institutions de prévoyance classiques - ce qui a été très bien exposé par Madame Egerszegi-Obrist au nom de la commission.

J'aimerais vous redire ici qu'il ne s'agit pas du tout d'une exigence nouvelle. C'est simplement la reprise d'une exigence qui, aujourd'hui, prévaut, et qui faisait suite à la première révision de la LPP. Donc il nous semble nécessaire d'aller dans cette direction, ce que soutient également votre commission, à l'unanimité, je crois.

Le deuxième point sur lequel nous avons proposé une modification concerne l'alinéa 8. Nous avons proposé d'y préciser les conditions à respecter pour bénéficier d'une exonération fiscale. Ici, il s'agit surtout d'éviter de nouvelles sources d'incertitude sur le plan juridique. Pour faire cette proposition, nous nous sommes également appuyés sur les remarques qui ont été faites par la Conférence suisse des impôts lors de la consultation.

Il s'agit donc de maintenir les exigences minimales actuelles et de ne pas en développer d'autres.

Le dernier point concerne les principes d'adéquation et d'égalité de traitement. Je ne vais pas revenir sur les indications que Madame Egerszegi-Obrist a données. Il y a effectivement un lien avec l'accord FATCA, cet élément faisant partie des discussions relatives à l'accord. C'est la raison pour laquelle la mention de ces principes est nécessaire, à défaut de quoi on pourrait donner l'impression de s'éloigner de ce qui avait été prévu. Cela n'est ni le souhait du Conseil fédéral, ni celui de la commission.

Nous sommes donc sur la même ligne. J'aimerais remercier la commission de son travail et vous inviter à suivre ses décisions sans réserve, c'est-à-dire y compris les modifications reprenant l'avis du Conseil fédéral.