Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Le 17 juin 2011, le conseiller national Fulvio Pelli a déposé une initiative parlementaire intitulée "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle". Celle-ci vise à modifier l'article 89bis du Code civil, de manière à réduire le nombre des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de l'ordonnance y relative applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations discrétionnaires.

En effet, lors de la première révision de la LPP, les fonds de bienfaisance n'avaient pas été pris en considération, ce qui a conduit, par le biais de renvois à la LPP figurant dans le Code civil, à une augmentation involontaire - je le répète: involontaire - du nombre de dispositions applicables à ces fonds. Donc, concrètement, on a compliqué la gestion pratique des fonds de bienfaisance, ce qui pose un problème.

L'initiative parlementaire Pelli vise à permettre aux fonds de bienfaisance de continuer de jouer leur rôle, de façon qu'ils puissent apporter une aide d'urgence aux salariés ou anciens salariés et aux survivants qui font face à des difficultés, accélérer l'assainissement de la caisse de pensions de l'entreprise, ou encore atténuer les effets d'une restructuration.

Les fonds patronaux de bienfaisance s'inscrivent déjà dans une histoire très ancienne. Leur importance était particulièrement marquée dans la première moitié du XXe siècle jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPP en 1985. La prévoyance professionnelle reposait alors en majeure partie sur des institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées par les employeurs sur une base volontaire. Afin d'encourager l'initiative privée, une exonération fiscale avait été accordée à ces institutions, à condition qu'elles soient dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'employeur. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle, nombre de ces fondations ont transféré une partie au moins de leur fortune justement aux institutions de prévoyance, enregistrées, constituées en application de la nouvelle loi.

Dans le régime actuel, les fonds de bienfaisance qui fournissent des prestations discrétionnaires se voient attribuer une sorte de fonction supplétive aux institutions de prévoyance enregistrées. Les fondations patronales à prestations discrétionnaires constituent un aspect important de la responsabilité sociale de l'employeur. Elles interviennent non seulement lors de situations individuelles difficiles, mais également en cas de difficultés économiques de l'entreprise, pour en atténuer les effets sur le personnel - à savoir plan social, mise à la retraite anticipée, etc. Elles servent aussi parfois à assainir la caisse de pension de l'entreprise. A cause du développement croissant de la réglementation, leur nombre a diminué: il y avait 8000 fonds de bienfaisance en 1992, 5000 en 2002 et 2631 en 2010. La fortune totale gérée par ces fonds était de 16 milliards de francs en 2010, alors qu'en 2002 - soit huit ans auparavant -, elle était encore de 24 milliards de francs. [PAGE 1424]

Le traitement de cette initiative au sein de la commission a débuté le 13 janvier 2012 et une étape importante a été franchie le 24 mai 2013, avec l'adoption - à l'unanimité - par la commission de l'avant-projet présenté par la sous-commission chargée de son élaboration. Cet avant-projet a alors été mis en consultation jusqu'au 18 octobre 2013 et a récolté une large adhésion. Le 26 mai 2014, la commission y a apporté les dernières adaptations et l'a adopté à l'unanimité. Le 20 août dernier, le Conseil fédéral a livré son avis et demandé d'apporter quelques précisions dans le projet: une disposition sur la transparence des coûts administratifs et de la comptabilité ainsi que des éléments concernant la définition des bénéficiaires et l'exonération fiscale, pour éviter des abus et pour être en conformité avec l'accord FATCA conclu avec les Etats-Unis.

Votre commission, dans sa séance de hier matin, a toutefois préféré, par 17 voix contre 8, en rester à sa version du 26 mai dernier et déléguer l'examen approfondi des propositions du Conseil fédéral au Conseil des Etats, qui se penchera sur ce projet après nous.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à approuver ce projet issu de l'initiative parlementaire Pelli, pour pouvoir le transmettre au Conseil des Etats afin qu'il puisse approfondir la réflexion sur les trois éléments que le Conseil fédéral propose d'y inclure.