Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Cette initiative a pour but de permettre aux fonds de bienfaisance de continuer à jouer un rôle et de les libérer d'un corset administratif et bureaucratique trop serré. C'est ainsi que la question de l'AVS a été débattue: l'assujettissement à l'AVS constitue-t-il un paquet de règles appelé à alourdir la gestion de ces fonds de prévoyance?

Vous l'avez entendu, pour une minorité de la commission, la question ne se pose pas, on pense à la situation en Suisse, à l'utilisation de ces fonds de bienfaisance en Suisse. Comme vous l'avez entendu de la bouche du rapporteur de langue allemande, la situation est claire: tout citoyen est assujetti à l'AVS avec un numéro AVS. Pour imaginer des abus, pour imaginer des situations non conformes à la loi, ou en tout cas à la morale, il faut déjà aller au Kazakhstan, imaginer des Suisses qui engagent des Chinois, et j'en passe. Il faut vraiment chercher des situations presque incroyables, qui ne peuvent évidemment pas être exclues, mais on n'édicte pas une loi pour 1 pour mille d'exceptions, mais pour 999 pour mille des cas. Malgré ces constats, la préoccupation de la commission est de permettre à ces fonds de fonctionner de manière correcte, de la manière la plus précise possible.

Vous avez entendu quelle est la position de la commission, qui a pris sa décision à une courte majorité - 14 voix contre 11. Cette position a évidemment aussi sa légitimité et sa cohérence. En tant que rapporteur de la commission, je vous invite donc à soutenir cette proposition.