Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Dans le cadre de ce message, relatif à la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes, le Conseil fédéral, je le rappelle, propose de classer plusieurs motions des Commissions de la politique de sécurité déposées entre septembre 2012 et juin 2013. Il a été relevé en commission la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a répondu à la problématique.

Ce projet a pour but d'améliorer l'échange d'informations au sujet des armes entre les autorités civiles et militaires concernées. Il prévoit des modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que des révisions partielles de trois lois.

La modification du Code pénal garantit une transmission et un examen des données rapides, sûrs et simples, par l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé. Une obligation de déclarer doit être inscrite dans le Code de procédure pénale. Les informations transmises ont pour but d'empêcher qu'un prévenu soit équipé d'une arme personnelle ou qu'il l'utilise de manière abusive.

L'adaptation de la loi sur l'armée a pour but de faciliter la vérification du potentiel de violence des militaires qui sont équipés d'une arme ou qui en possèdent une.

La révision partielle de la loi sur les systèmes d'information de l'armée permet d'adapter les dispositions en vigueur pour le traitement, dans les systèmes d'information militaire de la Confédération, de données personnelles concernant l'arme militaire.

La commission a adhéré au projet du Conseil fédéral concernant les trois modifications que je viens de citer.

La révision partielle de la loi sur les armes crée quant à elle la base légale permettant aux autorités civiles ou militaires d'être directement informées des cas de refus ou de retrait d'autorisation ou de reprise d'armes à feu inscrits dans la plate-forme d'informations sur les armes Armada gérée par la Confédération. Une base juridique est ainsi créée permettant la mise en relation des registres cantonaux des armes entre eux et avec la plate-forme d'information sur les armes Armada gérée par la Confédération.

Concernant cette révision partielle, le débat en commission a été plus nourri. Il a porté tout d'abord sur une disposition transitoire à l'article 42b qui introduit une obligation de déclaration des armes à feu qui ne sont pas encore enregistrées. Toute contravention intentionnelle à l'obligation de déclaration sera punie d'une amende. Le principe d'un enregistrement a posteriori de la possession d'armes à feu à titre privé a été largement débattu - vous l'avez entendu -, ainsi que le calendrier de la mise en vigueur dans les cantons.

La commission a pris la décision, par 13 voix contre 12, de modifier l'article 42b, en indiquant qu'après l'entrée en vigueur de la modification, toute personne détentrice d'une arme a quatre ans pour la déclarer, au lieu de deux ans selon le projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission a maintenu le principe d'un enregistrement a posteriori. Il a été tenu compte de la demande du Parlement et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Il en va de même pour l'article 34 alinéa 1, que la majorité a décidé de maintenir.

Dans les cantons, les personnes qui déclarent une arme, grâce à cette procédure modifiée, ont la possibilité de se renseigner auprès de l'Office central des armes pour savoir si l'arme concernée est déjà enregistrée dans un système d'information cantonal.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, le projet qui vous est soumis.