Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-05

Wortprotokoll

Je donne tout d'abord une réponse à M. Lauri qui propose d'accepter la proposition de minorité Dettling pour créer une divergence. La divergence existe puisque le Conseil national soutient la solution du Conseil fédéral qui permet, justement, cette possibilité supplémentaire d'adaptation en fonction du marché et que votre Conseil y a renoncé pour s'en tenir seulement à l'indexation en fonction de l'indice du coût de la vie. La divergence existe donc et le problème sera posé.

Le problème qu'a posé M. Schweiger est exact. Il faut trouver une solution pour permettre une adaptation en fonction du marché. Alors, il y a deux solutions: il y a celle du Conseil fédéral, solution qui reste en piste, si vous me permettez l'expression, puisque c'est celle du Conseil national; et puis, il y a celle que préconise la proposition subsidiaire de minorité Dettling. Naturellement, je combats la proposition subsidiaire de minorité Dettling, parce que je crois qu'elle est fausse et qu'elle condamne le projet, mais elle a une [PAGE 873] certaine logique, et M. Schweiger l'a relevé. M. Schweiger aurait dû soutenir le projet du Conseil fédéral hier, parce que tout ce qu'il a dit avec éloquence, c'est exactement ce que nous disons depuis le début. C'est un système dans lequel il n'y a que l'indexation en fonction de l'indice du coût de la vie. C'est un système qui n'a pas d'éléments de marché, il faut donc le compléter, et pour le Conseil fédéral cela consistait à dire qu'on pouvait choisir un autre système. Mais la solution préconisée par la proposition subsidiaire de minorité Dettling n'est ni oiseau ni poisson, parce qu'on adapte chaque année en fonction du coût de la vie et puis, tout d'un coup, de cinq ans en cinq ans, on dit - comme l'a fait M. Studer -: "Ah, on a un autre modèle d'adaptation que nous souhaitons utiliser, c'est celui du loyer comparatif." Et je comprends que le citoyen ordinaire qui se voit confronté à deux types de modifications de loyer n'y comprend plus rien. On lui envoie chaque année une lettre recommandée lui disant: "Votre loyer est augmenté de tant de pour cent en fonction de l'indice du coût de la vie" et, au bout de cinq ans, on lui dit: "Je vous ai toujours augmenté, mais mon pauvre ami, il s'est passé autre chose dans le quartier, soit l'évolution des loyers du quartier; maintenant, en plus de l'indexation que j'ai obtenue chaque année, je vous prie de prendre note que, cette année, j'applique l'indexation et, qu'en plus, je calcule encore une modification en faveur du loyer comparatif."

Notre système: essayer d'avoir une certaine logique, c'est-à-dire qu'il faut choisir son camp. Vous pouvez, d'une part, choisir le camp de l'indice du coût de la vie: 80 pour cent ou 100 pour cent. Le choix du pourcentage, encore une fois, c'est un détail, si l'inflation est basse. Pour moi, ce n'est pas un point définitif, je prône les 80 pour cent pour des raisons de principe et de logique. Mais ce n'est pas dramatique si, comme ces dernières années, vous fixez 1,6 pour cent ou 2 pour cent sur 1000 francs, ce n'est pas ça, pour moi, qui crée une grande différence. C'est finalement une question de principe, sur laquelle on discutera plus tard. Vous pouvez, d'autre part, réadapter vos loyers de quatre ans en quatre ans, en fonction du marché, mais, pendant quatre ans, rien ne se passe: vous ne faites pas d'indexation au coût de la vie et, par conséquent, vous comprenez bien - et puis je vous le dis - que, dans quatre ans, vous allez essayer de voir à quel niveau se trouvent les loyers dans la région, dans le quartier, et vous ferez une adaptation.

La solution de M. Dettling, elle, cumule les deux systèmes et puis, elle n'a pas de limites. Il est évident qu'avec le système du Conseil fédéral, vous avez le risque qu'il y ait une très forte augmentation des loyers dans le quartier, dans des proportions socialement inacceptables. C'est bien la raison pour laquelle on avait fixé un plafond à 20 pour cent maximum d'augmentation après quatre ans, et pas plus. Cette limite n'existe pas dans la proposition subsidiaire de minorité Dettling.

M. Schweiger a évidemment raison, et c'est justement parce qu'il a raison qu'il a eu tort, hier, de ne pas soutenir le projet du Conseil fédéral - je ne suis pas sûr, mais je crois finalement qu'il ne l'a pas soutenu -, parce que c'était la bonne solution. Mais, aujourd'hui, la nuit portant conseil, tout d'un coup il revient et il dit: "Ah, mais le système qu'on a choisi est trop rigide." Mais on vous l'a dit qu'il était rigide et qu'il vous faisait courir le risque de provoquer, comme l'a dit d'ailleurs M. Studer, dans certaines circonstances, un congé qui n'est pas souhaitable par les parties!

Cela étant dit, les statistiques démontrent que, en principe, un locataire reste sept ans, en moyenne, dans un appartement, donc il y a quand même, par l'évolution naturelle des contrats, une soupape de sécurité puisque, chaque fois qu'un nouveau contrat est signé, on peut le réadapter en fonction du marché.

La solution que vous avez préconisée est un peu dangereuse pour des gens qui ont décidé de rester vingt ou trente ans dans un logement, parce que la divergence avec le marché peut devenir avec le temps très importante. J'avoue mes intérêts: j'ai aussi des locataires, par exemple une locataire qui occupe un logement modeste depuis 1947, pour un loyer mensuel de 190 francs. C'est une locataire idéale qui ne bouge pas, ne demande rien, paie régulièrement. C'est en ordre, et je n'ai pas besoin de sa location pour vivre. Et beaucoup de personnes sont dans cette situation. Donc, il faut, de temps en temps, avoir la possibilité de choisir un autre système que l'indice du coût de la vie. Malheureusement, vous avez renoncé à la solution du Conseil fédéral. N'acceptez pas la proposition subsidiaire de minorité Dettling et laissez au Conseil national le soin de décider en fonction de la divergence qui est créée par le fait que vous avez refusé la solution du Conseil fédéral. La pire des choses serait de cumuler les deux solutions, celle du Conseil national plus encore la proposition subsidiaire de minorité Dettling, parce que, alors, il n'y aurait plus de logique.

Je crois que la proposition subsidiaire de minorité Dettling est profondément injuste à l'égard des locataires, elle n'est pas conforme à la logique du système et elle a socialement des conséquences négatives.

C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que vous la refusiez, que vous acceptiez la proposition de la majorité de la commission tout en vous souvenant de cette divergence et que c'est à travers celle-ci qu'on doit trouver l'espace pour le propriétaire, dans l'intérêt des locataires aussi.