Epiney Simon · Ständerat · 2001-12-05

Wortprotokoll

Hier, du côté des propriétaires dont je suis, nous vous avons dit la nécessité d'avoir un équilibre entre la protection du locataire et le retour sur investissement du propriétaire. Inciter davantage les gens à placer leur argent dans l'immobilier profite au locataire qui aura à sa disposition davantage de logements sur le marché. Mais la proposition subsidiaire de minorité Dettling est, à mon avis, un casus belli, parce qu'elle sert les seuls intérêts du propriétaire de manière disproportionnée.

1. On se rappelle que dans les décisions que nous avons prises hier, le propriétaire peut compter que son loyer sera indexé sur la totalité de l'indice suisse des prix à la consommation. Nous avons décidé que, pendant cinq ans, le loyer qui a été contractuellement fixé ne pourra plus être remis en cause par le locataire, puisqu'il ne peut le contester que dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat. Premier avantage très important pour le propriétaire.

2. Nous avons prévu que le propriétaire peut, dans le contrat, échelonner le loyer. Autre avantage important pour le propriétaire.

3. On voudrait, avec la proposition subsidiaire de minorité Dettling, comme l'a dit M. Studer, cumuler les possibilités d'augmentation du loyer. On pourrait, en cours de route, changer de fusil d'épaule et dire: "C'est vrai, nous avons utilisé le système de l'indice suisse des prix à la consommation pendant cinq ans." Mais il suffit de ne pas avoir utilisé la totalité de l'augmentation des 100 pour cent pour être en droit, en cours de bail, de changer de fusil d'épaule et d'utiliser, tout d'un coup, la méthode comparative pour dire: "C'est vrai, j'ai pu indexer jusqu'à maintenant à 95 pour cent mon loyer, mais je m'aperçois que j'ai intérêt de recourir plutôt à la méthode comparative, donc j'utilise en cours de route la méthode comparative au mépris de la règle que nous avons invoquée à plusieurs reprises dans ce Parlement - 'pacta sunt servanda'."

Je trouve dès lors que non seulement le propriétaire peut, avec notre système, indexer de 30 pour cent sur dix ans, mais en réalité, Monsieur Studer, il peut indexer de 45 pour cent. En effet, il faut compter les 15 pour cent de départ qui ne sont pas abusifs, puisqu'on peut les intégrer tout de suite lorsqu'on conclut un nouveau bail. Objectivement, je crois que nous avons fait un pas important et, je le dis en me plaçant du côté des propriétaires, j'estime que la solution de la majorité de la commission est sage et raisonnable.

Je vous invite à la soutenir.