AB 185425

Wortprotokoll

Le bloc 1 est consacré aux dispositions générales, aux tâches et collaborations du Service de renseignement de la Confédération, à la recherche d'informations non soumises à autorisation, à l'obligation de fournir des renseignements. Plusieurs articles sont particulièrement importants, et nous vous demandons de soutenir des propositions de minorité. Je reviendrai sur certaines d'entre elles.

L'article 2 définit les objectifs de la loi. L'article 3 définit les situations dans lesquelles le Conseil fédéral peut confier au Service de renseignement de la Confédération des missions allant au-delà des objectifs normaux. L'article 3 du projet du Conseil fédéral prévoit que cela peut être fait dans des situations "particulières". Mais toutes les situations peuvent être considérées comme "particulières"! C'est pourquoi je vous demande de suivre la minorité I (Vischer Daniel) qui propose de remplacer "situations particulières" par "situations d'exception". A défaut, il est possible de soutenir la proposition de la minorité II (Flach) qui a pour but de biffer cette disposition. La proposition de la minorité II vaut aussi pour les articles 6 alinéa 1 lettre d, 19 alinéa 1, 26 alinéa 1 lettre a, 37 alinéa 2 lettre b et 70.

A l'article 5 alinéa 6, la minorité Vischer Daniel propose de ne pas donner au Service de renseignement de la Confédération la possibilité de rechercher exceptionnellement des informations relatives aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse, et cela même s'il dispose d'indices concrets laissant présumer que l'organisation sous enquête utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent. La minorité Vischer Daniel demande de biffer l'alinéa 6 pour éviter des dérives et des atteintes à la liberté d'opinion.

Le groupe des Verts n'aimerait pas que le SRC fasse de l'espionnage économique.

L'article 14 prévoit la possibilité d'utiliser des aéronefs et des satellites. Le groupe des Verts souhaite que ce type d'activités soit soumis à autorisation.

S'agissant de la possibilité de donner des renseignements et de collaborer, le groupe des Verts souhaite qu'à l'article 22 alinéa 3, le SRC dise aux personnes impliquées qu'elles sont libres de collaborer.

Enfin, à l'article 24, lorsqu'il est fait obligation à un certain nombre de catégories de personnes de fournir des renseignements, il faut que cela soit fait par décision et non pas simplement sur intervention d'un agent du SRC.

Je vous demande de suivre toutes ces propositions de minorité.