Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Je n'ai pas l'habitude d'intervenir lorsque les sujets ne sont pas du ressort des commissions dont je suis membre ou ne sont pas des sujets qui m'intéressent tout particulièrement. J'ai néanmoins une question concernant l'article 103 alinéa 3, tel que rédigé par le Conseil national, et plus précisément sur la formulation suivante: "opération entre des petites contreparties non financières". En général, on ne mentionne pas de chiffres dans les projets de loi, car on sait que les lois évoluent, alors que les chiffres sont plutôt fixes. Or en parlant de "petites contreparties non financières", on introduit une appréciation. Compte tenu du domaine concerné et des volumes en général très importants de matières traitées, qu'entend-on par "petites contreparties non financières"? Le président de la commission peut-il nous donner une définition?