Recordon Luc · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie à mon tour Monsieur Minder d'avoir soulevé la question du nombre des autorités de contrôle et de leur coordination au risque que plus personne ne contrôle rien et que tout le monde s'en remette aux autres pour faire le travail. C'est un problème classique résumé par le proverbe "Trop de cuisiniers gâtent la sauce". En effet, la question se pose.

Monsieur Minder a cité toutes sortes d'autorités qui exercent une surveillance. Mais, comme je l'ai dit dans mon exposé introductif sur cet objet, il y a en tout cas une chose indispensable, c'est qu'il y ait un contrôle interne et un contrôle externe. Cela, c'est le "minimum minimorum". Toutefois, nous sommes dans un système politique basé sur la séparation des pouvoirs, et il est donc presque impensable qu'il n'y ait pas un organe comme la Délégation des Commissions de gestion. Peut-être que, suivant les autres organes de contrôle, on pourrait alléger son travail. C'est peut-être souhaitable, car pour des miliciens c'est un travail très lourd, et elle ne va pas complètement disparaître.

Puis il y a la nouvelle conception de la séparation des pouvoirs qui se fait jour au fil de nos travaux. Nous avons par exemple instauré une autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération il y a quelques années, et cela semble être assez précieux pour l'efficacité et la correction du travail du Ministère public de la Confédération. Là, nous ferions peut-être quelque chose d'analogue pour le Service de renseignement de la Confédération. De plus, il y a les cantons qui doivent évidemment surveiller ce qu'ils font, [PAGE 637] c'est inévitable. Il est donc presque impensable d'éviter un grand nombre d'autorités de surveillance.

La question que l'on peut se poser est la suivante: comment l'autorité de surveillance indépendante des activités du renseignement - UKI en allemand pour "Unabhängige Kontrollinstanz", ce qui est un très joli sigle - et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence se répartiront-ils les rôles? Car tous deux servent, le préposé fédéral entièrement et l'autorité de surveillance indépendante pour beaucoup, à protéger les citoyennes et les citoyens contre les excès de surveillance. Alors peut-être faudra-t-il réfléchir à cela.

Malheureusement, nous avons pris une très mauvaise décision, il y a quelques minutes, en affranchissant le Service de renseignement de la Confédération de la loi sur la transparence. Il faudra certainement que le Conseil national se pose la question d'une telle solution, ce qu'il n'avait pas fait - et il avait été par conséquent sur ce rare point meilleur que nous. On pourrait se demander s'il n'y a pas une fusion des deux autorités à réaliser, mais alors à condition que la loi sur la transparence soit applicable, pour au moins éviter qu'il y ait deux autorités externes en plus. Là, il y a véritablement quelque chose à se demander.

Cela dit, je prends note des engagements très fermes du président de notre commission, confirmés intégralement et à l'instant par Monsieur le conseiller fédéral Maurer, de défendre une version légèrement remaniée, qui prenne en compte l'autorité cantonale - pour l'oubli de laquelle je vous prie de m'excuser - et qui prenne en considération aussi, peut-être, un certain remaniement de la procédure de protection juridique. Compte tenu du fait que la version de la commission crée déjà la divergence avec le premier conseil, je retire ma proposition, au strict bénéfice des assurances que j'ai reçues.

Je retire donc mes propositions aux articles 74 et 74abis, et pour vous faire gagner du temps, Monsieur le président, je retire aussi ma proposition de minorité à l'article 74a, puisque cela fait partie d'un concept général.