Recordon Luc · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Je vous présente la logique de la nouvelle proposition que j'ai déposée et qui pourrait rendre vaine la précédente version. Elle s'inscrit dans la logique suivante. Cette loi est véritablement problématique, je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière. Il y a notamment ces possibilités énormes de balayage que nous avons malheureusement maintenues aux articles 38 et suivants. Il y a la problématique du rôle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Face à cela, il faut un contrepoids important. Et ce contrepoids important est, à mon sens, une autorité de surveillance indépendante et tout à fait externe, à part un rattachement administratif et la nomination de son chef par le Conseil fédéral pour une durée de six ans. C'est ce que je vous propose avec tout un schéma détaillé garantissant l'indépendance de cette autorité et ses moyens d'action. C'est vraiment quelque chose de central et de cardinal dans cette loi.

Maintenant, on m'a fait remarquer, et j'ai en effet constaté que c'était exact, que, dans la version que je vous propose, j'avais omis de maintenir l'opportune règle concernant les cantons. Mais, le principe général est vraiment d'avoir une autorité tout à fait autonome, indépendante et évidemment suffisamment dotée pour qu'elle puisse exercer un véritable contrôle externe suffisant.

Cela pourrait vous faire penser, par exemple, à ce qui se passe lors de l'examen effectué par le Contrôle fédéral des finances. Cela pourrait aussi faire penser à ce que nous exigeons de nos banques, qui ont tout à la fois un système de contrôle interne obligatoire et un audit externe qui répond, lui, aux règles de la FINMA. C'est ce genre de système extrêmement prudent que je vous suggère d'introduire, compte tenu de l'importance des enjeux par rapport à la liberté de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Je ne vais pas détailler tous les éléments de ma proposition, parce qu'elle est un peu longue et parce que vous en disposez déjà depuis quelques jours, mais je crois que, effectivement, tant le principe inscrit à l'article 74 que celui prévu à l'article 74abis - qui devra être d'ailleurs renuméroté en temps utile -, qui décrivent en détail la procédure, sont importants. On peut éventuellement, bien sûr, discuter de certaines des modalités de ce que je propose, mais il est important que le principe qui prévoit que cette autorité est complètement indépendante de l'administration soit inscrit dans la loi.