Savary Géraldine · Ständerat · 2015-06-11

Wortprotokoll

Je précise brièvement les choses en français parce que l'article 3 est capital. Il a été considéré au Conseil national, je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, comme un "Politikum", un point non négociable ou inacceptable. Pour certains parlementaires et dans la population, cet article était vraiment sujet à discussion parce qu'il donnait l'impression que la loi donnait un blanc-seing au Service de renseignement de la Confédération pour se lancer dans toutes les opérations en toute indépendance, sans passer par les procédures d'autorisation prévues dans le cadre législatif et en particulier à l'article 2.

Je le précise parce que, je le répète, ce sujet nous a beaucoup préoccupés. La suggestion de la Délégation des Commissions de gestion de supprimer tout simplement cet article 3 paraissait être la solution la plus facile. Sur conseil de l'Office fédéral de la justice, qui a considéré qu'il était impossible de supprimer cet article pour des raisons constitutionnelles, nous avons trouvé une solution qui me paraît éviter le risque qui a été évoqué à de nombreuses reprises lors du débat au Conseil national.

Comme l'a dit le rapporteur, les types de situations sont les suivants: la situation ordinaire, la situation particulière et la situation extraordinaire. Dans le cas de la situation particulière, le projet du Conseil fédéral allait beaucoup trop loin en prévoyant: "Dans des situations particulières, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà des objectifs visés à l'article 2 ..." La proposition que la commission vous soumet - "En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC ..." - précise les choses et réduit le champ d'intervention du Service de renseignement de la Confédération dans ce cadre particulier.

Je vous invite évidemment à soutenir la proposition de la commission et j'espère que le Conseil national adhérera à notre décision. [PAGE 513]