Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

[VS]

Antrag Theiler

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la commission

Rejeter la motion

[VS]

Proposition Theiler

Adopter la motion

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): La motion a été traitée au cours du débat sur le projet 14.036. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.