Brunner Christiane · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

J'aimerais profiter de l'interpellation Berger pour insister sur quelques points qu'elle a elle-même aussi soulevés. Tout d'abord, la question des compétences cantonales et fédérales. On a assisté ces derniers mois - plus particulièrement en Suisse romande il est vrai, mais pas seulement, dans les cantons de Berne et de Bâle aussi - à un jeu, qui n'est pas vraiment un jeu, parce que c'est un jeu triste, de renvoi des compétences entre les cantons et la Confédération. Chaque fois que des cas se posaient au niveau cantonal, c'était le gouvernement cantonal qui était pris à partie et, finalement, les dossiers étaient envoyés à Berne. Ou bien ils ne revenaient pas, ou bien ils étaient déboutés parce que le canton lui-même n'a pas la marge de manoeuvre pour trancher, dans le cadre de la loi, de manière définitive, en décidant ce qu'il considère comme cas de rigueur ou ce qu'il ne considère pas comme cas de rigueur.

Ce n'est évidemment pas la même chose dans les grands cantons et les petits cantons. Dans un petit canton - je pense au canton de M. Schmid Carlo - je crois qu'il n'y a pas beaucoup de personnes sans papiers, dans votre "canton d'origine" aussi, Madame la Conseillère fédérale. S'il y a des personnes qui travaillent sans papiers dans un canton comme Appenzell Rhodes-Intérieures, on le sait! Tout le monde le sait, tout le monde le voit! On sait qui est là, ce qu'ils font, on le sait exactement. Et puis, si ça pose un problème social, s'il y a une demande, eh bien, ce problème on le règle au niveau cantonal, on ne demande rien à Berne! On s'arrange pour appliquer le social à l'endroit même. J'en suis reconnaissante d'ailleurs aux gouvernements et aux différents intervenants dans ces petits cantons. Dans les grands cantons ou dans les cantons-villes, comme le mien, la situation n'est absolument pas la même. Ce n'est évidemment pas possible de savoir et de régler avant que le cas se produise, de savoir quels sont les cas de sans-papiers qui travaillent et dont on devrait régler la situation.

Alors, je crois que ce qu'on attend, ce que les cantons romands attendent du Conseil fédéral, c'est de prendre en considération leur situation particulière cantonale. Et, si la majorité des cantons - parmi lesquels une grande majorité de cantons suisses alémaniques - n'approuvent pas les propositions telles que vous les avez mises en consultation, Madame la Conseillère fédérale, je pense qu'il serait bienvenu que la minorité des cantons qui approuvent et qui demandent même le renforcement de vos directives proposées en la matière, que ces cantons-là puissent en profiter dans le bon sens bien sûr, puisqu'ils régulariseront une partie des problèmes qu'ils ont dans leur territoire, qu'ils arrangeront une partie des problèmes humains qui se posent chez eux.

Je crois qu'on ne peut pas toujours avoir la majorité de l'ensemble des cantons pour arriver à une proposition et à des solutions qui satisfassent les cantons les plus touchés.

Ensuite, j'aimerais rappeler, parce que vous dites toujours "la loi, c'est la loi", que loi n'est pas la loi quand on voit que nous avons autant de personnes sans-papiers chez nous. Cela veut dire que la loi n'est pas appliquée. Cela veut dire que ces gens-là sont là, travaillent, que leurs enfants sont scolarisés. Finalement, c'est contraire à la loi qu'ils soient scolarisés. C'est bien qu'ils le soient, mais s'ils veulent faire un apprentissage, ces mêmes enfants ensuite n'ont pas d'autorisation de séjour ni de travail pour entreprendre un apprentissage. Donc, finalement, on admet une situation de totale hypocrisie en disant que la loi, c'est la loi et qu'il convient de l'appliquer. Nous sommes en Suisse les responsables des sans-papiers qui s'y trouvent, qui travaillent, qui subviennent à leurs besoins. Et nous admettons une situation de type hypocrite comme celle-là.

Je crois que Mme Berger se trompe un peu lorsqu'elle met l'accent sur les requérants d'asile. C'est une autre question. C'est une question importante, mais la plupart des sans-papiers ne sont pas requérants d'asile. Ce ne sont pas ces personnes-là qui travaillent au noir, ce sont d'autres personnes venues illégalement dans notre pays pour y trouver du travail, qui sont souvent là depuis très longtemps, qui sont intégrées chez nous, mais qui sont toujours sans-papiers. Avant de faire quoi que ce soit, de réviser notamment la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, je crois qu'il faut donner la possibilité et l'opportunité de régler le maximum de cas qui existent, sinon on n'arrivera jamais, d'une part, à avoir une politique migratoire cohérente et, d'autre part, à la faire appliquer pour que la loi soit la loi. Et je souhaite comme vous bien sûr, Madame la Conseillère fédérale, que tel soit le cas. Mais pour cela, il faut une transition, il faut se donner les moyens de pouvoir appliquer les lois dont nous décidons dans notre Parlement.

C'est en ce sens que j'aimerais plaider pour que le Conseil fédéral envisage des mesures qui permettront d'appliquer notre future loi comme une loi doit être appliquée.