Parmelin Guy · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Le but de la présente initiative parlementaire est de proposer une solution pour venir en aide aux assurés qui peuvent avoir des difficultés financières lorsqu'ils reçoivent des factures élevées pour des médicaments ou des traitements médicaux qu'ils doivent payer eux-mêmes avant de pouvoir se faire rembourser par leur caisse-maladie. Il s'agirait pour les caisses-maladie de traiter et de rembourser en priorité les factures des fournisseurs de prestations dépassant 5000 francs sur une période déterminée.

De prime abord, la commission s'est demandé s'il ne serait pas judicieux de donner suite à l'initiative en phase d'examen préalable. Il faut savoir que la thématique traitée recoupe, sur plusieurs points, celle contenue dans l'initiative parlementaire Kessler 13.411, "Remboursement des médicaments onéreux. Empêcher une sélection des risques". Or cette dernière a fait l'objet d'une première discussion au sein de la sous-commission LAMal, qui a proposé et obtenu de la commission de surseoir à l'élaboration d'un projet d'acte jusqu'à ce qu'elle dispose du premier rapport d'évaluation concernant la compensation affinée des risques, qui comprendra à l'avenir le critère du coût des médicaments.

Concernant le fond du texte, la majorité de la commission a mis le doigt sur deux aspects qui, de son point de vue, posent problème.

Premièrement, la volonté d'imposer un traitement prioritaire en ce qui concerne les factures dépassant le montant de 5000 francs dans un laps de temps donné lui apparaît comme une intrusion inacceptable dans la liberté organisationnelle d'une assurance-maladie. Traiter et contrôler des dizaines de milliers de factures représentent déjà une des tâches les plus complexes des caisses-maladie. C'est donc à elles de juger de quelle manière elles peuvent être les plus efficaces possibles en maîtrisant leurs coûts administratifs pour le bien de tous leurs assurés.

Deuxièmement, concernant la limite fixée à 5000 francs, plusieurs membres de la commission, sans vouloir nier certains cas, relèvent qu'ils restent très minoritaires et que la plupart d'entre eux se résolvent par des solutions individuelles après concertation avec la caisse concernée et/ou les prestataires de soins. D'ailleurs, pour certains assurés, 1000 ou 2000 francs peuvent déjà représenter un problème; la limite de 5000 francs semble donc plutôt arbitraire. En ce qui concerne les médecins de famille, il semble même qu'en pratique ce montant ne soit quasiment jamais atteint. On a en outre relevé que, dans la majorité des cas - et cela fonctionne plutôt bien -, l'assuré peut attendre de recevoir l'argent de la caisse pour payer la facture et que les fournisseurs de prestations se montrent en général compréhensifs.

Il apparaît aussi que cette problématique ne concerne qu'une très petite minorité de caisses-maladie pratiquant le système du tiers garant et qu'il serait donc exagéré de vouloir modifier la loi dans ce sens. Une telle modification représenterait d'ailleurs une mesure incohérente dans le cadre du masterplan intitulé "Médecine de famille et médecine de base".

La question de savoir si les assurés sont correctement informés des conséquences de leur choix au moment de conclure leur contrat d'affiliation avec une caisse pratiquant le système du tiers garant a été largement évoquée au sein de la commission lors du traitement de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 14.405, "Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients".

Les membres de la commission ont pu se rendre compte que les sites des caisses pratiquant ce système informent clairement au sujet de ce que cela implique pour l'assuré. Néanmoins, c'est plutôt en améliorant l'information des assurés au moment où ils comparent les différentes primes pour choisir leur caisse-maladie qu'il serait judicieux d'agir. L'Office fédéral de la santé publique s'est d'ailleurs dit prêt à le faire, par le biais du site officiel de calcul des primes Priminfo, mais uniquement dans les limites autorisées par la législation en vigueur.

N'étant pas convaincue que donner suite à ce texte ferait avancer les choses et constatant que cette problématique recoupe celle déjà abordée par l'initiative parlementaire Kessler 13.411, la commission vous invite, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline.