Epiney Simon · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, j'aimerais à mon tour apporter quelques informations ou quelques appréciations. La commission a donc été saisie, en cours de travaux, d'une proposition consistant à créer un Conseil de la magistrature. Cette proposition a été élaborée, finalisée par l'administration, mais elle n'a pas fait l'objet d'une consultation à cause de la nécessité de mettre en place dès que possible la Cour pénale de première instance au niveau fédéral.

Vous l'avez entendu, la manière de préparer l'élection des juges a fait l'objet d'une discussion nourrie au sein de la commission. Cette dernière a très vite écarté la proposition quelque peu inhabituelle du Conseil fédéral consistant à donner au Conseil fédéral la compétence de désigner les juges fédéraux de première instance. Ce système nous est apparu discutable. Il a d'ailleurs été mis en doute par le Tribunal fédéral quant à sa constitutionnalité et nous l'avons rejeté parce que le Conseil fédéral, par son administration essentiellement, aurait pu être amené à désigner des juges proches de l'administration fédérale, juges qui auraient pu être issus de cette administration elle-même, et tranchant après coup des décisions de l'administration fédérale et des ordonnances des autorités de décision.

La création d'un Conseil de la magistrature a été suscitée pour deux motifs principaux: d'une part, avec le nombre élevé de juges qu'il faudra élire, le Parlement aura besoin d'un interlocuteur entre lui et les tribunaux fédéraux, notamment dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance. Les Commissions de gestion ne seront pas à même d'augmenter leur capacité d'intervention avec un Parlement de milice comme on le connaît actuellement.

D'autre part, la commission intergroupe, qui s'occupe de la préparation de l'élection des juges, n'est, à notre avis, pas en mesure d'entendre tous les candidats, de prendre des renseignements, le cas échéant de lire leurs publications, sans une aide extérieure. On a vécu des cas difficiles dans le cadre de l'élection récente de juges, et nous sommes convaincus que cette commission a atteint ses limites.

Mais nous n'avons pas voulu déposséder le Parlement de ses prérogatives de haute surveillance, ni de ses compétences en matière d'élection des juges fédéraux. La commission a estimé qu'il fallait améliorer la procédure actuelle, qui n'est plus digne d'un Parlement fédéral. Nous avons dès lors opté, dans la loi, pour une institutionnalisation du Conseil de la magistrature en lui octroyant ces deux missions: d'une part, une mission de soutien du Parlement pour le conseiller au besoin, dans le cadre de la haute surveillance; d'autre part, une mission de préparation de l'élection des juges fédéraux des deux instances, aussi bien des juges de première instance que des juges du Tribunal fédéral.

Il s'agit là d'une innovation importante, qui fait l'objet d'une proposition de renvoi Schmid Carlo, et de différentes propositions, dont celle de M. Frick, sur lesquelles j'aimerais ajouter deux mots.

M. Schmid le dira tout à l'heure, mais, si j'ai bien compris sa proposition, il ne veut pas institutionnaliser le Conseil de la magistrature. Il veut que l'élection reste l'affaire du Parlement, qu'une commission spécialisée composée des membres des deux Conseils soit désignée, qu'un secrétariat permanent l'assiste, qu'elle puisse recourir à des experts extérieurs et qu'elle mette notamment au concours les différents postes. Pour M. Schmid, le Parlement doit continuer, et c'est aussi notre avis, à exercer la haute surveillance par les Commissions de gestion. Mais la surveillance des tribunaux de première instance incomberait au Tribunal fédéral, comme ça existe d'ailleurs souvent dans les cantons, où c'est le Tribunal cantonal qui exerce la surveillance sur les tribunaux de première instance. De la sorte, on pourrait éviter une dispersion du contrôle et garantir une application uniforme des directives judiciaires, et coordonner également des achats en matière informatique, etc.

Quant à M. Frick, qui est président du groupe de travail chargé de préparer l'élection des juges, il accepte, avec sa proposition, l'institutionnalisation du Conseil de la magistrature, mais il veut, lui, limiter les compétences de ce conseil. Il accepte que le Conseil de la magistrature soit un interlocuteur du Parlement, qu'il fasse le lien avec les tribunaux fédéraux et nous aide à exercer cette haute surveillance. M. Frick accepte que le Conseil de la magistrature auditionne les candidats, recommande à la commission spécialisée un certain nombre de candidats, mais en fonction uniquement de leurs qualités professionnelles. Le Conseil de la magistrature s'occuperait de faire le tri des candidats, si je peux me permettre ce terme, au niveau de la qualification professionnelle. Après, il incomberait à la commission ad hoc de choisir les candidats qui seraient proposés au Parlement, en tenant compte de l'aspect politique, de la répartition entre les partis, de la répartition entre les sexes, entre les régions, etc. Donc, M. Frick va à mi-chemin entre la proposition Schmid Carlo, qui ne veut pas d'institutionnalisation du Conseil de la magistrature, et nous qui voulons une institutionnalisation aux deux niveaux. Mais, par contre, pour l'élection des juges du Tribunal fédéral, il semble que la proposition Frick veut en rester à la situation actuelle et, le cas échéant, cette commission pourrait recourir à l'aide du Conseil de la magistrature, mais elle n'est pas obligée de le faire.

De l'avis de la commission, la proposition d'introduire ce nouveau système est une solution qui nous a paru raisonnable, praticable, qui existe dans certains cantons et dans certains pays, et qui devrait permettre d'alléger les tâches du Parlement de milice. Il ne faut pas oublier qu'il pourrait y avoir entre 40, 50 candidats par année à entendre. C'est un chiffre considérable. Il faut que ce Conseil de la magistrature ait une autorité morale et qu'il puisse évaluer les candidats en toute objectivité. Nous pensons que le Conseil de la magistrature est un système qui permet de dépolitiser partiellement l'élection, d'assurer une meilleure transparence par la mise au concours des postes et une plus grande indépendance par rapport aux juges, sans qu'il y ait des risques de "renvoi d'ascenseur" lorsque les juges seront en fonction.

La commission est consciente que la procédure d'élection est un peu plus complexe avec notre système, qu'il peut y avoir une certaine perte de pouvoir du Parlement ou, en tout cas, que ce soit ressenti comme tel. De même, des candidats recalés pourraient considérer comme une perte de prestige le fait d'avoir été mal évalués par le Conseil de la magistrature. Enfin, un risque de cooptation au sein de ce Conseil de la magistrature n'est pas exclu de la part de certains professeurs qui pourraient avoir tendance à proposer des candidats qui partagent un peu leur philosophie ou qui seraient des anciens assistants. Ce sont des objections que l'on a entendues et qu'il convient d'apprécier à leur juste valeur.

Comme ça a été dit tout à l'heure, la commission s'est prononcée, à l'unanimité, en faveur de l'introduction du Conseil de la magistrature et je vous invite à faire de même et à repousser donc la proposition de renvoi Schmid Carlo. Même si elle pose les vraies questions, nous ne sommes pas sûrs qu'avec son système, elle apporte les bonnes réponses.