Cramer Robert · Ständerat · 2015-06-15

Wortprotokoll

Comme je l'ai indiqué dans le débat d'entrée en matière, il n'y a pas loin de 50 amendements qui ont été déposés lors des travaux de la commission. Ici, on a affaire à une proposition qui a été reformulée par l'administration et qui, finalement, a été adoptée en commission sans opposition et je dirai, pour certains d'entre nous - moi en particulier -, un peu par souci de compromis.

Il ne faut cependant pas se cacher que l'article 89b, qui est une espèce de disposition punitive à l'égard des cantons, n'a pas pour vocation d'être très largement appliqué, car il s'agit en définitive d'une disposition de principe qui est plutôt formulée à titre préventif. Examinons-la.

D'abord, on voit qu'elle contient une formulation potestative. C'est donc déjà un premier élément qui nous met sur la piste.

Puis, si nous la lisons jusqu'au bout, nous voyons que, pour qu'on puisse l'appliquer, il faut qu'une double condition soit remplie. D'une part, il faut qu'un canton ne remplisse pas ses obligations; d'autre part, il faut en plus que "rien ne justifie de tels manquements". C'est donc dire qu'une très grande marge d'appréciation est réservée à l'administration. Lors des débats en commission, nous avons bien entendu que cette disposition ne serait appliquée qu'avec beaucoup de retenue. Notons encore que, si jamais elle devait être appliquée, il serait encore possible au canton, s'il n'est pas d'accord avec la décision prise, de faire recours et celui-ci serait déposé devant le Tribunal fédéral. On aurait donc un procès entre un canton et la Confédération arbitré par les juges fédéraux.

Vous comprenez donc à l'écoute de mes propos que je ne suis pas très enthousiasmé par ce texte et que je trouve un peu étonnant que ce soit notre Chambre des cantons, qui devrait être garante de l'autonomie des cantons et de la bonne entente confédérale, qui adopte une telle disposition qui va nous permettre d'envisager des procès entre la Confédération et des cantons.

Ceci dit, je ne me suis pas opposé à cette disposition en commission et je n'entends pas déposer de proposition demandant de la biffer, mais je pense que le Conseil national devrait examiner assez attentivement ce qu'il en est de ce texte et peut-être procéder à l'audition des cantons pour leur demander ce qu'ils en pensent, surtout si on se souvient que toute la loi a été rédigée en étroite harmonie et entente avec les cantons. Il serait tout à fait intéressant d'entendre leur avis sur cette disposition.