Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Le groupe UDC soutiendra la proposition de la minorité Lüscher. Soit ce que l'on vient de traiter avec la représentation professionnelle en matière de poursuite est un toilettage, et dès lors d'autres toilettages sont imaginables, soit il s'agit d'un sujet à part entière, avec de véritables conséquences, ce qui est le cas ici, et on le traite pour lui-même. Ajouter une série d'autres dispositions qui touchent au Code de procédure civile, en matière de faits nouveaux, en matière d'application de la procédure sommaire, qui touchent aussi au Code des obligations, à un même train de modifications, soumis à une seule décision d'entrer en matière, est une absurdité complète et une paresse de la part de l'administration.

Cette modification légale est soumise à référendum. Imaginez qu'on lance un référendum parce que l'un ou l'autre objet déplaît, comment formulerez-vous la question à l'intention des votants lorsque vous devrez leur demander s'ils acceptent ou non la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite tout en indiquant que ce n'est pas contre cette modification que le référendum a été lancé mais contre une modification touchant une autre loi? On est en train de prendre un raccourci qui n'a aucun sens en termes de technique législative et qui ne se justifie pas si chacun des autres objets ajoutés peut faire l'objet d'un débat en soi, tout à fait justifié. Cela devrait être le cas soit dans le cadre d'une réforme générale du Code de procédure civile, comme on le fait pour d'autres codes, soit dans le cadre d'une réforme du droit des obligations ou d'une autre loi qui serait touchée.

Cette façon de procéder est conceptuellement absurde, antidémocratique, mauvaise, fainéante. Je vous demande donc de la rejeter en adoptant la proposition de la minorité Lüscher.