Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral s'intitule "Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée)". Nous venons donc, dans le débat d'entrée en matière, de discuter d'une disposition qui élargit à tout un chacun la compétence de représenter des justiciables dans des procédures d'exécution forcée. Notre conseil a décidé d'entrer en matière sur ce projet et ce faisant a décidé que l'article 27 LP, tel que modifié, devait être adopté par notre conseil.

Le problème est que le Conseil fédéral a saisi l'occasion de cette modification législative pour proposer la modification de toutes sortes de dispositions qui n'ont strictement rien à voir avec la modification de la LP. Ce projet de loi est donc devenu une sorte de fourre-tout, où l'on parle de partenariats enregistrés, de faits nouveaux, des titulaires de droit réel sur des immeubles, etc. Il faut bien le reconnaître, cela n'a strictement aucun rapport avec le sujet que nous traitons.

Si on se penche en particulier sur la question des "Nova", donc des faits nouveaux proprement dits ou faits nouveaux improprement dits, à l'article 229 du Code de procédure civile, le message du Conseil fédéral prétend qu'il s'agit simplement de procéder à la correction d'une erreur qui avait été commise par le législateur lorsqu'il a adopté le Code de procédure civile. C'est peut-être vrai, c'est peut-être exact qu'il serait juste de procéder à cette modification, néanmoins, juridiquement parlant, elle entraîne une restriction de la possibilité qui est faite aux parties d'alléguer des faits nouveaux proprement dits tel que cela est voulu par l'article 229 du Code de procédure civile. Est-ce juste, est-ce faux? On peut en discuter, mais je rappelle qu'une volonté a été exprimée par le Conseil fédéral et également par les commissions concernées de mettre au congélateur - ou au frigo - toutes les modifications importantes du Code de procédure civile pour y revenir en 2020. Je pense qu'on ne peut pas, sans qu'il y ait une véritable discussion de fond, sans qu'il y ait une consultation spécifique sur ce sujet, procéder, un peu [PAGE 922] sous le tapis, à une modification législative qui entraîne des restrictions importantes pour le droit des parties.

Je propose, en me soumettant très volontiers à ce qui a été décidé aujourd'hui même si, à titre personnel, je n'étais pas d'accord avec cela, qu'on modifie l'article 27 de la loi, mais que les modifications apportées au Code de procédure civile soient renvoyées à plus tard, au moment où le Conseil fédéral aura procédé à une évaluation de la mise en oeuvre du Code de procédure civile. Nous avons d'ailleurs proposé et accepté d'en faire de même avec le Code de procédure pénale, puisqu'il a été décidé dans les commissions compétentes des deux conseils de rediscuter, à partir de 2018, de toutes les modifications qui mériteraient d'être traitées.

Même si certaines modifications proposées par le Conseil fédéral méritent d'être discutées, elles devraient être sorties de ce projet et faire l'objet d'une discussion à un autre occasion. Je suggère par conséquent que nous en restions pour l'instant au droit en vigueur, étant rappelé que, pour ce qui concerne les faits nouveaux, les deux conseils avaient mené un débat nourri lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile. Au terme du débat, nous étions parvenus à une solution millimétrée plaisant aux deux chambres. Aujourd'hui, nous sommes en train de rompre un équilibre qui avait été trouvé par le législateur. Nous pourrions éventuellement rompre cet équilibre, mais pas sans une discussion circonstanciée et de fond sur la question.