Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Le droit actuel autorise les cantons à fixer les conditions auxquelles il est possible de représenter les parties à titre professionnel dans une procédure d'exécution forcée. Une poignée de cantons, à savoir ceux de Genève, du Tessin et de Vaud, a fait usage de ce droit. Dans tous les autres cantons, n'importe quelle personne ayant l'exercice des droits civils peut exercer cette représentation. Si une telle personne a le droit de le faire dans un des 23 cantons qui l'autorise, elle n'en doit pas moins demander une autorisation dans les cantons qui en exigent une, autorisation qui lui sera refusée si elle n'est pas au bénéfice des titres exigés, par exemple celui d'avocat ou d'agent d'affaire breveté dans les cantons de Genève et de Vaud. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé cet état de fait. Ainsi, dans les trois cantons concernés, le créancier qui veut faire exécuter sa créance n'a pas d'autre choix que d'engager un représentant agréé, ce qui poussera les coûts à la hausse alors que, dans bien des cas simples, n'importe quelle personne dotée de compétences de bases ferait l'affaire et mènerait correctement à bien la procédure d'exécution forcée.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui a pour objectif de lever cet obstacle. Il supprime totalement la possibilité pour les cantons de restreindre la représentation professionnelle, les cas d'abus étant réservés - j'y reviendrai. Le projet laisse en revanche inchangée la possibilité pour les cantons de prévoir des conditions particulières pour la fonction de commissaire, car il ne s'agit pas d'une représentation de tiers au sens de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le projet, cela a été dit par mon préopinant, laisse par ailleurs inchangées les compétences d'organisation judiciaire que les cantons vont conserver selon la LP.

Ce projet, qui a été favorablement accueilli en consultation, excepté par l'un des trois cantons concernés - je dois bien avouer que c'est le mien -, se fonde sur la motion Rutschmann 10.3780, "Représentation professionnelle. Modification de la LP", adoptée par notre conseil le 17 décembre 2010.

Lors des débats en commission, on a évoqué le fait que l'abandon de l'obligation de remplir certaines conditions pour une représentation à titre professionnel d'un tiers dans une procédure d'exécution forcée pourrait mener à une baisse de la qualité de ladite représentation professionnelle. La commission a longuement discuté de ce point particulier, mais ne craint finalement pas de baisse de qualité. J'en veux pour preuve le fait que 23 cantons n'imposent aucune restriction et que cela se passe visiblement sans le moindre problème.

Le projet est un aboutissement supplémentaire de la création d'un espace fédéral de l'exécution du droit civil, après l'unification de la procédure civile en 2011. La commission a constaté que certaines barrières cantonales existantes en droit de l'exécution forcée n'ont plus vraiment leur raison d'être. Cela dit, certaines des spécificités cantonales qui demeurent en matière de procédure civile restent pertinentes, je pense par exemple à la représentation professionnelle en matière de droit du travail ou de baux et loyers. Ces restrictions méritent donc d'être conservées, mais tel n'est pas l'objet de notre discussion aujourd'hui.

Cette unification sera l'occasion d'une simplification, d'une diminution de la bureaucratie, et surtout d'une baisse des coûts pour de nombreuses entreprises et de nombreux particuliers. En effet, ceux-ci ne seront plus obligés, dans les cantons concernés, de faire appel à des corporations, dont on connaît les tarifs élevés - qui sont certainement justifiés vu la qualité de leur travail, mais qui n'en demeurent pas moins hauts. Au fond, si les particuliers et les entreprises estiment être en mesure de mener la procédure eux-mêmes, comme c'est déjà possible aujourd'hui dans la grande majorité des cantons, il ne sera pas nécessaire que les cantons prennent cette décision à leur place. Cela dit, il ne sera pas impossible que, dans les cas complexes, là où il est vraiment important de faire appel à un spécialiste, les particuliers et les entreprises qui le souhaiteront puissent faire appel à un avocat ou à un agent d'affaire breveté - dans les cantons où ils existent -, mais ce sera aux créanciers de décider à quels spécialistes ils s'adressent, et non aux cantons de décider à leur place. Comme de nombreuses poursuites portent sur des factures de quelques dizaines ou centaines de francs - qui sont néanmoins vitales pour les entreprises concernées -, il est absurde et bureaucratique d'exiger de passer par une corporation, qui pour chaque heure de travail multipliera la somme en jeu.

Par ailleurs, la commission s'est penchée sur les abus des sociétés de recouvrement, car elle ne souhaite pas, par la présente modification législative, faciliter lesdits abus. Elle attend pour cela, d'une part, la réponse au postulat Comte 12.3641, "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement". D'autre part, cela a été dit par Monsieur Flach, la commission vous propose sans opposition d'introduire à l'article 27 alinéa 1ter LP une disposition permettant aux cantons d'interdire la représentation professionnelle pour justes motifs. Ainsi, des pseudo-mandataires pas vraiment qualifiés pourraient se voir interdire de sévir par l'autorité cantonale, selon des règles que les cantons auront à établir, s'ils le souhaitent. Cela reprend le souhait exprimé par de nombreux cantons lors de la consultation.

Enfin, ce projet est l'occasion de corriger quelques erreurs rédactionnelles contenues dans le Code de procédure civile. Ces corrections n'ont de l'avis de la majorité de la commission aucune portée matérielle. J'y reviendrai en temps utile, étant donné qu'elles font l'objet d'une proposition de minorité.

La commission, par 19 voix contre 3 avec 1 abstention, s'est prononcée en faveur de l'entrée en matière et vous recommande d'en faire de même. Au vote sur l'ensemble, elle a approuvé le projet par 18 voix contre 1 et 3 abstentions. Elle vous propose également de classer la motion Rutschmann 10.3780, "Représentation professionnelle. Modification de la LP".