Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Durant l'année 2014 et au début de cette année, la Commission de gestion du Conseil national a exercé la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale s'agissant du Département fédéral de justice et police en abordant de nombreux thèmes et en procédant à plusieurs auditions utiles.

Quant au rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 2014, la commission a décidé de transmettre au Conseil national de brèves informations relatives à deux thèmes: premièrement, les liens que le DFJP entretient avec le DFAE dans la perspective d'une efficacité optimale de son action politique; deuxièmement, l'application de l'accord de Dublin suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

S'agissant des liens entre le DFJP et le DFAE, Madame la présidente de la Confédération estime qu'ils sont excellents en raison de sa volonté et de celle de ses principaux collaborateurs et de ses principales collaboratrices de partager des analyses avec le DFAE et de coopérer avec lui chaque fois que cela est nécessaire. La cheffe du département est très régulièrement informée des dimensions internationales de tous les dossiers qui lui sont transmis. Des dialogues mensuels sont organisés à cet effet.

La plupart des questions qui relèvent des accords de Schengen/Dublin transitent par l'Office fédéral de la justice. En ce domaine, cet office assume une importante fonction de coordination et entretient des contacts très étroits notamment avec la Direction du droit international public.

L'immigration constituant par essence un phénomène transnational, le Secrétariat d'Etat aux migrations est nécessairement en contact très étroit avec le Département fédéral des affaires étrangères et, ces derniers temps, plus particulièrement avec la Direction des affaires européennes.

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes à la suite de l'acceptation par le peuple de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" le 9 février 2014. Ici aussi, la collaboration entre le DFAE et le Secrétariat d'Etat aux migrations est forte puisque le secrétaire d'Etat aux migrations, Mario Gattiker, dirigera les négociations avec Bruxelles en étant accompagné d'un négociateur coresponsable en la personne d'Henri Gétaz, directeur de la Direction des affaires européennes.

En matière de lutte contre le terrorisme djihadiste, l'Office fédéral de la police a mis sur pied la "task force" TETRA - contraction de "terrorist travellers" - au sein de laquelle le DFAE est également représenté.

Le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt faisant suite au recours d'une famille afghane contre la décision du Tribunal administratif fédéral qui avait confirmé la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations de la renvoyer en Italie en vertu du règlement de Dublin. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que la Suisse ne pouvait renvoyer cette famille en Italie qu'après avoir obtenu des autorités italiennes une garantie écrite qu'elle serait accueillie sur le territoire transalpin dans des conditions de logement décentes et en préservant l'unité familiale.

Le 27 mars 2015, la sous-commission DJFP/Chancellerie fédérale de la Commission de gestion a reçu le secrétaire d'Etat Gattiker afin d'être informée des implications pour la Suisse de l'arrêt précité. Monsieur Gattiker a d'abord précisé que cette décision ne valait que pour les familles avec enfants. Il a ensuite indiqué que cet arrêt s'appliquait à tous les pays signataires du règlement de Dublin, en ajoutant que la moitié des décisions de renvoi des 27 Etats européens de l'espace Dublin vers l'Italie concernaient la Suisse. Entre le 4 novembre 2014 et début mars 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations a demandé à l'Italie les garanties évoquées dans 141 cas.

La Commission de gestion a également appris que, depuis 2011, la Suisse, à l'instar d'autres pays de l'espace Dublin, n'appliquait pas la procédure Dublin aux personnes qui pourraient être renvoyées en Grèce, ce pays n'étant pas en mesure d'offrir des conditions d'hébergement convenables.

Le temps qui nous est imparti ne nous permet pas de vous communiquer d'autres informations intéressantes au sujet d'un département dont la gestion des phénomènes migratoires est forcément controversée, mais qui agit clairement dans le respect de la législation.