Derder Fathi · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Comme vous venez de l'entendre, la commission soutient fortement la création du Parc national de l'innovation. Le 24 avril dernier, elle s'est penchée sur le projet de loi du Conseil fédéral et s'est ralliée au projet à une très large majorité, par 20 voix contre 5.

Pour mémoire, il s'agit d'un feuilleton qu'on suit depuis quelques années dans les deux chambres. Le 6 mars dernier, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant l'organisation et le soutien du Parc national de l'innovation. Il entend soutenir subsidiairement, faut-il le préciser, ce projet par le biais de deux mesures essentiellement destinées aux sites d'implantation du parc. La première mesure est un crédit-cadre de durée limitée d'un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements - on y reviendra. La deuxième mesure est une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie.

Nous arrivons ici - je le répète - au terme de plusieurs années de travail, trois ans pour être précis. Nous avons posé en 2012 les bases légales du Parc national de l'innovation dans la révision de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Le projet a été confié ensuite aux cantons, à la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, puis il est revenu au Conseil fédéral qui a élaboré le projet qui nous est soumis.

Le Parc national de l'innovation sera réalisé par les cantons d'accueil, les milieux économiques et les hautes écoles participant au projet. La Confédération n'en porte donc pas directement la responsabilité, les deux mesures de soutien proposées respectent donc le rôle subsidiaire de la Confédération; c'est un point important. En adoptant la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche, l'Assemblée fédérale avait donc créé en 2012 les bases légales du soutien de la Confédération en faveur d'un parc d'innovation. Aujourd'hui, nous passons donc concrètement à l'organisation de ce parc.

Nous avons historiquement en Suisse deux principaux pôles d'excellence de recherche - ce sont bien entendu les deux écoles polytechniques fédérales, de Lausanne et Zurich - qui seront, on le sait, les "hubs" principaux du parc.

Côté romand, on peut le préciser et le rappeler, cinq cantons - Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud, Valais - ont uni leurs forces à celles de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne pour constituer le fameux Parc national d'innovation - Hub EPFL décentralisé de Suisse occidentale. Nous aurons, comme cela a été mentionné par Madame Bulliard, trois pôles secondaires à Bâle, en Argovie, avec l'Institut Paul Scherrer, et à Bienne pour la microtechnique. Ce dernier site a clos vendredi dernier la procédure de sélection complémentaire. Le parc d'innovation verra donc normalement le jour en 2016.

Le projet, examiné par notre conseil, est dans la dernière ligne droite. Que propose le Conseil fédéral? La commission a jugé son projet équilibré, intelligent, car il repose sur des pôles de compétence existants. C'est un point crucial dans ce débat. Cet aspect est resté essentiel durant les trois ans qu'ont duré les débats. Il n'a jamais été question dans ces débats de réinventer la roue. Nous avons aujourd'hui en Suisse des pôles d'excellence. Nous n'allons pas essayer d'en créer ailleurs sans raison; il suffit de "valoriser" ceux qui existent. Un parc d'innovation efficace n'est pas un "machin" construit ex nihilo au milieu de nulle part. Ce n'est pas non plus une machine à fabriquer de l'innovation, une usine à gaz dans laquelle il suffit d'injecter des millions pour produire de l'innovation. Un parc d'innovation tel que ce parc national est avant tout un projet de promotion économique et d'aménagement du territoire. Nous créerons des espaces [PAGE 951] près de nos centres de recherche pour attirer des multinationales, des PME, et donc assurer le fameux transfert de technologie aujourd'hui indispensable à la capacité d'innovation de notre pays.

En résumé, d'une part nous prévoyons des terrains près de nos centres de recherche en activité, et d'autre part nous en faisons la promotion à l'étranger pour attirer des entreprises, des capitaux, les meilleurs cerveaux, dont nous manquons cruellement depuis des années et dont le vote du 9 février 2014 nous prive encore plus.

Il y a donc un fort travail de promotion économique qui est réalisé au coeur de ce projet - d'ailleurs, ce thème reviendra demain en discussion quand nous débattrons des projets relatifs à la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Avec le Parc suisse d'innovation, nous prévoyons en quelque sorte, je l'ai dit, des mètres carrés pour le développement de centres de recherche et l'installation d'entreprises sur ces sites. C'est donc une question d'aménagement du territoire dans une logique économique. Dans quel but? Afin simplement de créer une vitrine pour la Suisse, visible de Shanghai, de New York ou de Londres.

Le parc sera ainsi un label de qualité pour attirer des entreprises innovantes du monde entier à la porte de nos laboratoires, entre Lausanne et Zurich, à l'image de Cisco, de Google et de tant d'autres. Récemment, on a appris qu'Intel s'était installée à Ecublens avec 30 collaborateurs en rachetant deux start-up lausannoises. Ces entreprises en attireront encore d'autres et créeront ainsi un cercle vertueux. La région deviendra attractive pour des ingénieurs, des chercheurs, des investisseurs. Dans ce marché ultraconcurrentiel, la collaboration des acteurs est indispensable; la région doit devenir, en quelque sorte, incontournable au niveau planétaire.

Le Parc suisse d'innovation, je l'ai dit, ne va rien réinventer, mais il va donner une nouvelle dynamique à l'innovation suisse et une visibilité mondiale qui permettra d'attirer, entre Zurich, Bâle, Lausanne et Genève, les meilleurs scientifiques et les meilleures entreprises. C'est un élément essentiel de notre politique d'innovation que nous débattons aujourd'hui. Ce projet est fondamental pour la Suisse: le Parc suisse d'innovation doit permettre à notre pays de conserver sa place à la pointe de l'innovation, d'assurer sa compétitivité pour les années et les décennies à venir.

Nous avons de gros progrès à faire aujourd'hui en matière de transfert de technologie, car quand il s'agit de faire passer une idée de la recherche à l'entreprise rentable, à forte croissance sur les marchés globaux, la Suisse est aujourd'hui relativement en retard. Il nous manque deux éléments principaux, qu'on peut résumer de manière succincte: le capital-risque et suffisamment de cerveaux. Il nous manque donc deux éléments cruciaux. Le Parc suisse d'innovation sera l'endroit où l'on pourra réunir et doper ces éléments. Autant dire, je le répète, qu'il s'agit d'un enjeu majeur!

Or, l'enjeu du parc d'innovation a souvent été mal compris. Ce parc est considéré par certains comme une simple manne fédérale, par d'autres comme un machin à peu près inutile, d'où la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière. Ce n'est ni l'un, ni l'autre. Le projet final est fondé sur l'indispensable objectif visant à regrouper intelligence, argent et culture du risque autour de nos centres de compétence et de notre matière première: les cerveaux. Pour faire court, le parc d'innovation est en quelque sorte l'avenir de notre tissu économique et garantira son renouvellement.

Premièrement, par l'arrêté de crédit, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts affectés à des objectifs précis. Grâce à ce cautionnement, la fondation pourra acquérir des fonds auprès de privés ou sur les marchés financiers à des conditions préférentielles, afin d'être en mesure d'accorder aux entités responsables des sites du parc des prêts destinés au préfinancement d'infrastructures de recherche, comme des appareils ou des équipements.

Deuxièmement, pour soutenir le parc d'innovation, le Conseil fédéral a décidé que des biens-fonds appartenant à la Confédération seront cédés en droit de superficie et sans renoncer aux rentes des droits de superficie. Le projet concerne principalement la plus grande réserve foncière stratégique de la Confédération, c'est-à-dire une partie du terrain de l'actuel aérodrome militaire de Dübendorf, soit 70 hectares.

Un des grands enjeux du projet était d'éviter une "lex Dübendorf". La commission, à l'image de tout le Parlement, a été très sensible à cet élément et a veillé à l'aspect financier, d'une part, ainsi qu'à la question de l'aménagement du territoire, d'autre part. Deux risques ont été identifiés: traitement déséquilibré entre Zurich et Lausanne, en raison de l'emplacement du terrain de Dübendorf, et l'insuffisance des moyens mis à disposition de la fondation.

A l'article 1 alinéa 4 du projet d'arrêté 1 relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation, la commission propose - ce point est crucial - que les produits financiers de la rente des droits de superficie soient réaffectés à la fondation Swiss Innovation Park au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites du parc, ce qui devrait représenter, selon les estimations, 5 à 10 millions de francs par année dès la première année.

Nous donnons ainsi des moyens supplémentaires pour faire fonctionner la fondation, moyens qui peuvent être attribués soit à l'équipement de sites stratégiques, soit au travail de promotion de ces sites.

Le projet d'arrêté 2 concerne la cession de biens-fonds en droit de superficie, notamment la cession par étapes de 700 000 mètres carrés pour les terrains viabilisés destinés au "hub" de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Pour maintenir l'attractivité des sites qui ne disposent pas de biens-fonds viabilisés de la Confédération en vue de l'accueil d'entreprises, les cantons, s'ils veulent attirer des entreprises, doivent impérativement pouvoir réagir très vite, de manière souple et sans restriction légale pénalisante. Sur ce point, la commission s'est inquiétée du risque de distorsion sur les sites si ces derniers devaient compenser les terrains affectés au Parc national de l'innovation. Nous avons donc posé la question à l'Office fédéral du développement territorial qui a fourni une réponse claire: il n'y a pas de problème pour la période transitoire dès lors que les zones du Parc national de l'innovation sont reconnues de grande importance et qu'elles échappent à la compensation immédiate. Pas de problème non plus après la période transitoire du fait que la compensation immédiate est caduque avec l'adoption des plans directeurs cantonaux.

En résumé, il n'y aura pas d'obligation de compenser pour les zones à bâtir clairement affectées au Parc national de l'innovation. Cette inquiétude était à la base de la proposition de la minorité Chevalley, à l'article 1 de l'arrêté. Toutefois, la demande contenue dans cette proposition est satisfaite et la création d'une base légale spéciale prévoyant la levée de l'obligation de compenser n'est plus nécessaire. J'avais cosigné la proposition de la minorité Chevalley, mais je ne la soutiendrai pas, toutes les garanties ayant été données par la Confédération.

Il ne s'agit pas d'une "lex Dübendorf" ainsi qu'on aurait pu le craindre. L'égalité de traitement avec Zurich est assurée et il s'agit surtout d'un projet essentiel pour l'avenir et la prospérité du pays. Par conséquent, la commission vous recommande d'entrer en matière et de soutenir lors de la discussion par article les propositions défendues par sa majorité.