Cramer Robert · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur l'exposé très complet du rapporteur. Je souhaite simplement compléter ses observations sur plusieurs points.

D'abord, et cela ne va pas tout à fait dans le sens de l'intervention qui vient d'être faite par Monsieur Levrat, même si on a beaucoup parlé de corruption dans le domaine sportif ces derniers jours, ce n'est pas de cela que traite le projet de loi qui nous est soumis. Nous ne sommes pas en train de discuter une loi anti-FIFA, mais d'examiner des modifications législatives qui ont une portée beaucoup plus grande puisqu'il s'agit, de façon générale, de traiter de toute la problématique de la corruption dans le domaine privé.

Bien sûr que la corruption dans le domaine privé concerne aussi le domaine associatif et notamment le domaine du sport, mais il ne faut pas en rester là. Du reste, à un moment donné en commission, une proposition a été déposée, qui prévoyait de restreindre ce projet de loi à cela. Or ce serait une erreur, parce que le projet de loi dont nous débattons s'applique de façon générale à la prestation faite pour s'assurer un avantage ou à la prestation reçue pour en donner un. C'est typiquement le cas du cadeau que l'on fait, par exemple, au responsable des achats d'une entreprise pour obtenir une commande.

Ce que postule la loi qui nous est proposée, c'est qu'il y a dans tous les cas un intérêt public à éviter de tels procédés. Et pourquoi donc? Parce que ce genre de procédé pervertit totalement les relations économiques. C'est la raison pour laquelle ce genre de procédé doit être poursuivi d'office, parce que même si un employeur, pour des raisons diverses, peut estimer qu'il passe l'éponge sur un cas de corruption, il n'en demeure pas moins que ce genre de relation est un véritable poison pour toute l'économie et doit être réprimé. Nous ne devons pas accepter que, dans notre pays, on puisse admettre, quelles que soient les opinions des parties à une transaction commerciale, que celle-ci soit fondée sur la corruption! Il y a un intérêt public à ce que les relations économiques ne soient pas entachées de corruption.

De plus, il convient de constater que la loi prévue par le Conseil fédéral est une loi véritablement minimale. Les spécialistes en la matière considèrent qu'il faut aller beaucoup plus loin. J'ai sous les yeux une prise de position, datant du 26 août 2013, qui a été rédigée par des spécialistes de la corruption issus de l'Université de Genève. Cette prise de position met en lumière le fait que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) a préconisé, dans son rapport d'évaluation sur la Suisse, rédigé en 2008, la création d'une base légale relative aux agents publics étrangers, incriminant l'octroi et l'acceptation d'un avantage. Le Conseil fédéral n'a pas [PAGE 365] voulu introduire cette proposition du GRECO dans son projet de loi, et cela est fortement regrettable.

Par ailleurs, pour prendre une autre prise de position des spécialistes de l'Université de Genève - dont vous savez que l'un des professeurs les plus importants a consacré sa vie académique à la recherche sur les problèmes de corruption, je pense bien sûr à Madame Cassani -, il faut aller bien plus loin que le projet du Conseil fédéral et sanctionner également la corruption passive de l'entreprise. En d'autres termes, une entreprise qui n'édicte pas de règles strictes et qui ne se penche pas sur ses problèmes de corruption devrait pouvoir être punie, en plus du corrupteur et du corrompu.

Voilà donc une loi minimale qui nous est proposée. Et cette loi minimale, votre commission a réussi - heureusement souvent à de très petites majorités, c'est souvent la voix du président qui a tranché - à la rendre encore plus décolorée, soit réduite à pas grand-chose. Si nous ne voulons pas que notre pays apparaisse comme le protecteur des corrupteurs et des corrompus, le moins que nous puissions faire, c'est non seulement d'entrer en matière sur ce projet de loi, mais surtout d'adopter l'intégralité des propositions de minorité. En faisant cela nous n'allons pas édicter une loi extraordinaire contre la corruption, nous allons juste être un peu en dessous des standards internationaux.