Comte Raphaël · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

Le 1er avril 2012, une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration est entrée en vigueur. Cette modification régit le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance. Cette dernière peut largement s'appliquer à notre Parlement, à deux exceptions près: les questions relatives à la procédure et à l'autorité compétente.

Le présent projet règle les procédures applicables à l'analyse nominale des données secondaires, qui se rapportent aux députés et aux collaborateurs des secrétariats et des groupes parlementaires utilisant l'infrastructure électronique de l'Assemblée fédérale, en cas d'utilisation abusive ou de soupçon d'utilisation abusive. Une analyse se rapportant aux personnes est notamment autorisée pour élucider un soupçon concret d'utilisation abusive, pour poursuivre un cas d'utilisation abusive, pour analyser les perturbations de l'infrastructure électronique, pour y remédier ou pour parer aux menaces concrètes qu'elle subit.

Pour concrétiser l'initiative parlementaire du Bureau du Conseil national, il s'agit simplement de préciser quelles autorités sont compétentes et quelle procédure doit s'appliquer dans ces cas-là.

Vous constaterez à la lecture du rapport qu'au chiffre 3, une procédure en plusieurs étapes est définie; elle donne des compétences au délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale et au délégué de la Délégation administrative.

Je renonce à aller plus loin. La discussion est déjà plus longue que celle qui a eu lieu au Bureau. Je vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire, qui a été acceptée à l'unanimité par votre Bureau.