preparatory:AB 186696

Wortprotokoll

Le Conseil national a décidé, lors du premier examen de la loi, d'instituer une commission chargée de conseiller Swissmedic lors de l'examen de la classification des médicaments, examen qui sera particulièrement significatif quand il faudra attribuer des médicaments de la liste de remise actuelle C à la catégorie B ou à la catégorie D, dans la mesure où la catégorie C sera supprimée.

Notre conseil avait pour sa part préféré renoncer à la mise sur pied d'une commission, craignant une augmentation de la charge administrative et, par conséquent, une prolongation inutile de la durée des procédures.

Le Conseil national ayant maintenu sa position initiale sans opposition, nous avons repris les discussions et avons notamment envisagé, à titre de compromis, la possibilité d'instaurer, dans le cadre des dispositions transitoires, à l'article 95c alinéa 2, une commission non permanente, spécifiquement dévolue au reclassement des médicaments de la catégorie C.

Cette proposition a été acceptée par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de la présidente. La proposition de la minorité Eberle s'y oppose. Vous déciderez si vous voulez soutenir la proposition de compromis adoptée par la majorité ou si vous la jugez prématurée ou inutile.

Comme il s'agirait d'une commission non permanente dont la durée d'activité serait limitée, sa nature est précisée à l'article 95c alinéa 2 et non pas dans le corps de la loi.

A l'alinéa 1 il s'agit de préciser ce que la liste électronique doit contenir. Cela fait suite à l'adoption de l'article 67 alinéas 3 à 7.