Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-09-08

Wortprotokoll

Dans ces articles qui touchent aux questions fondamentales d'intégrité, de transparence et d'obligation de signaler les intérêts, on se retrouve à nouveau dans la situation difficile où il s'agit de trancher entre des objectifs potentiellement contradictoires ou, plutôt, de trouver un équilibre qui permette au mieux de les atteindre et de faire ainsi en sorte que les personnes actives dans la chaîne de diffusion de produits thérapeutiques ou de médicaments ne profitent pas d'avantages illicites.

Sur ces questions, comme dans plusieurs des divergences que nous avons discutées ce matin, les versions du Conseil national et du Conseil des Etats divergent quant à l'ampleur des mesures à prendre mais, à l'intérieur même des deux conseils, il existe plusieurs visions qui finissent par obtenir au gré des votes des majorités changeantes. Manifestement, nous n'avons dans ce domaine pas encore trouvé de solution vraiment satisfaisante et nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir lors d'une séance ultérieure. [PAGE 724]

Je vais toutefois quand même essayer de dire brièvement où nous en sommes.

Pour l'article 57a alinéa 1, le Conseil national a décidé d'étendre l'interdiction des avantages illicites aussi dans le secteur des produits médicaux et des médicaments non soumis à ordonnance, partant du principe qu'il pouvait aussi y avoir des incitations intéressées dans ces domaines-là. La décision a été prise très clairement par 134 voix contre 51.

A l'alinéa 2, le Conseil national souhaite préciser ce qui ne constitue pas des avantages illicites, ce qui devient relativement compliqué et que je vais tenter de résumer ici. Le Conseil national dit ainsi que ne sont pas des avantages illicites les avantages de peu de valeur, conformes aux usages sociaux, les dons pour la recherche, la formation continue ou postgrade, les compensations usuelles en contrepartie de prestations pour les commandes ou livraisons et enfin les rabais ou ristournes qui n'influent pas sur le choix de la thérapie, à condition qu'ils soient répercutés tout ou partie sur les tiers payeurs ou utilisés pour améliorer la qualité du traitement dans le cadre d'un accord avec les partenaires tarifaires. La commission du Conseil des Etats a pour sa part décidé de maintenir sa position initiale, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, en limitant l'interdiction des avantages illicites aux médicaments soumis à ordonnance, en prévoyant que les avantages admissibles doivent avoir un rapport avec la pratique de la médecine ou de la pharmacie et en renonçant à mentionner dans la loi le fait que les rabais ou ristournes ne doivent pas avoir d'influence sur le choix de la thérapie.

Hormis les adaptations qu'entraînent nos décisions aux articles de la loi sur l'assurance-maladie qui figurent dans l'annexe, il reste une divergence. A l'article 57c, le Conseil national a décidé que les libéralités seraient indiquées dans les documents commerciaux et signalées aux autorités compétentes. La majorité de la commission et le Conseil fédéral préfèrent pour leur part que les rabais et les ristournes soient indiquées dans les pièces justificatives et les comptes. Pour toutes ces dispositions, la minorité Stöckli propose un concept qui se veut, là également, la base d'un compromis avec le Conseil national. Monsieur Stöckli exposera les arguments de la minorité.