Savary Géraldine · Ständerat · 2015-09-09

Wortprotokoll

L'alinéa 4 de l'article 1 a été introduit par le Conseil national, par 106 voix contre 83, lors de la session d'été. Vous avez, à ce propos, sans doute reçu un certain nombre de courriers émanant de vos cantons pour défendre la solution du Conseil national ou celle du Conseil fédéral et de la majorité de votre commission, et ce jusqu'à très récemment, comme vous le voyez, puisque la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique nous a encore écrit aujourd'hui. Donc vous voyez que ce sujet tient une place relativement importante dans ce projet d'arrêté.

L'alinéa 4, tel qu'adopté par le Conseil national, établit donc que les produits de la rente des droits de superficie sont réaffectés à la Fondation Swiss Innovation Park - Parc suisse d'innovation - au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites du parc, ce qui devrait représenter, selon des estimations du Conseil fédéral données au Conseil national et qui figurent au Bulletin officiel, environ 5 à 10 millions de francs, et plus, en principe, pour les années suivantes (cf. BO 2015 N 969).

Pour la majorité de la commission, on ne doit pas créer de précédent. Il a été rappelé, à ce sujet, que l'armée souhaitait déjà vendre une partie de son parc immobilier pour financer l'acquisition d'un nouvel avion, et que ce type de proposition ne correspond pas aux principes financiers clairs et cohérents de la Confédération, qui sont les suivants: quand il y a des produits financiers de la Confédération, ils appartiennent à la caisse fédérale; ils appartiennent à la Confédération, et c'est dans le budget qu'on affecte les moyens. Pour la majorité de la commission, c'est sur ce principe que sont basées l'efficience et la redistribution dans notre système financier fédéral.

C'est aussi par ce biais que la confiance dans la redistribution et la réaffectation des moyens peut être assurée. En outre, pour la majorité de la commission, il n'est pas acceptable de verser les produits de la rente des droits de superficie à une fondation privée, ce qui serait le cas avec leur réaffectation à la fondation Swiss Innovation Park.

La minorité - à laquelle j'appartiens mais dont je laisserai les membres s'exprimer plus tard - comprend les réticences de la majorité mais considère, d'une part, que l'innovation a une signification particulière dans notre pays, que ce sujet va encore gagner en importance, et que ce projet ouvre de nouvelles possibilités qu'il serait dommage de gâcher au départ. En outre, la possibilité d'affecter ces fonds est déjà donnée au Conseil fédéral, dans la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, à l'article 33. D'autre part, la Suisse est dotée d'un parc d'innovation couvrant des lieux différents, des régions différentes, des capacités et des potentiels d'innovation différents; il s'agit donc de respecter l'esprit de la loi et de tenir compte du fait que les projets de Suisse occidentale, de l'est de la Suisse ou du Tessin sont, à terme, tout aussi valables et prometteurs que ceux de Dübendorf. Dübendorf bénéficiant d'une réserve foncière importante, cet avantage devrait être compensé, relativisé; c'est ce que propose le Conseil national.

La majorité de la commission du Conseil des Etats vous invite par contre à en rester à la proposition du Conseil fédéral, suivant les mêmes arguments que ceux qui ont été développés par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann lors du débat d'entrée en matière. Quant à la minorité, je laisserai Madame Seydoux-Christe la défendre.

Je vous invite donc à soutenir la majorité de la commission.