Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Madame Egerszegi a dit ce qu'il y avait à dire sur l'âge de référence. Ce n'est pas un changement de politique de fond. C'est l'âge à partir duquel on va calculer une diminution de la rente si elle est anticipée ou des suppléments si elle est repoussée. Mais, parler "d'âge de référence" et non plus "d'âge de la retraite" permet de mettre l'accent sur la flexibilité qui doit permettre de tenir beaucoup mieux compte des situations individuelles entre 62 ans et 70 ans. Oui, il y a des personnes pour lesquelles il est difficile de travailler jusqu'à 65 ans et d'autres qui peuvent travailler bien au-delà.

Lors du débat d'entrée en matière, j'ai parlé de la mortalité différentielle. Ce sont des termes un peu barbares, mais que signifient-ils? Cela signifie que, selon les catégories professionnelles, tout le monde n'a pas la même espérance de vie. Dans notre pays, selon les catégories, l'espérance de vie peut varier jusqu'à deux ans; c'est quand même relativement important. Naturellement, l'âge de référence, avec la retraite flexible, permet de tenir compte au mieux de cette réalité. C'est une adaptation nécessaire au regard de l'évolution de la société qui a été très importante ces cinquante dernières années, comme Madame Keller-Sutter l'a rappelé. Aujourd'hui, nous ne vivons plus dans une société où il y a un modèle dominant, relativement évident pour tout le monde, qui explique comment les choses se passent. C'est beaucoup plus différencié, beaucoup plus varié.

J'aimerais vous inviter ici à suivre la proposition de la majorité de votre commission et à harmoniser l'âge de référence de la retraite à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. Vous savez qu'il y a encore toute une série de mesures que nous avons prises qui figurent dans ce projet, Monsieur Paul Rechsteiner en a parlé, non pas pour toucher à l'âge de référence inscrit dans la loi, mais pour permettre d'encourager une augmentation de l'âge de départ réel à la retraite.

Aujourd'hui, l'âge de départ réel à la retraite n'est pas de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Aujourd'hui, dans notre pays, selon nos calculs, c'est environ 64 ans pour les hommes et environ 62,5 ans pour les femmes. C'est cela qui est déterminant et non le chiffre que l'on va écrire quelque part. Ce qui est déterminant, c'est ce que font vraiment les gens. Et les questions qui se posent sont: "Comment fait-on? Quelles sont les incitations à mettre en place pour encourager les gens qui le peuvent à rester plus longtemps sur le marché du travail?" Ce sont des mesures allant dans ce sens qui sont prévues dans le projet.

Si vous considérez l'ensemble du projet, vous verrez que nous avons essayé de tenir compte de manière nettement renforcée - c'est en tout cas le projet du Conseil fédéral - des différences de revenu. Il est vrai que le Conseil fédéral vous a proposé un système selon lequel les personnes qui ont commencé très tôt à travailler et qui ont en fin de carrière des revenus encore relativement faibles ont la possibilité de partir un peu plus tôt à la retraite, sans en subir de conséquences en termes de diminution de rentes. Ce sont ainsi chaque année quelques milliers de personnes - qui sont les plus vulnérables sur le marché du travail - qui pourraient partir à la retraite, avec une retraite pleine et entière, à l'âge de 64 ans. Et, nous le savons, ce sont à 80 pour cent les femmes qui profiteraient de cette mesure. Mais nous pensons qu'il est plus correct aujourd'hui de mettre l'accent sur des questions de revenu et de situation réelle sur le marché [PAGE 814] du travail que de tenir compte d'une différence entre hommes et femmes.

Cela dit, il faut tenir compte des réserves qui ont été exprimées tout à l'heure, du fait qu'on a conscience qu'il reste encore des pas extrêmement importants à faire en termes d'égalité salariale. Je vous l'ai dit, des mesures sont en cours, qui ne doivent simplement pas être liées formellement et matériellement avec ce dont nous débattons ici. On ne peut pas prévoir dans un article qu'on mettra cela en application au moment où l'égalité des salaires sera réalisée, parce qu'on pourrait alors tout mettre en lien. Mais nous devons être conscients du fait qu'il s'agit là d'un élément qui doit évoluer, rapidement et favorablement. Et comme l'a rappelé Madame Keller-Sutter, il est vrai que c'est dans ce sens là aussi que le Conseil fédéral avait adopté un postulat demandant de revoir encore les critères de mesure. Cela dit, Madame Keller-Sutter, nous avons aujourd'hui une méthode qui est reconnue internationalement, qui fonctionne, même si elle n'englobe peut-être pas tous les critères - et j'attire votre attention sur le fait que davantage de critères représente aussi une charge supplémentaire pour les entreprises! Nous devons donc trouver le bon équilibre, c'est-à-dire des critères qui permettent effectivement de prendre la mesure de l'inégalité salariale, non pas en termes de différences de salaire justifiées, mais d'une vraie discrimination salariale. Et nous devons faire en sorte que cela génère le moins de travail possible pour les entreprises.

J'ajouterai, pour m'être naturellement beaucoup intéressé aussi à ce qui se faisait dans d'autres pays, que la Suisse compte parmi les pays l'OCDE dans lesquels l'âge de départ réel à la retraite est parmi les plus élevés. Il y a peu de pays où l'âge de départ réel à la retraite est plus élevé que le nôtre. On a cité tout à l'heure la Norvège en exemple, mais la Norvège connaît, pour les hommes et pour les femmes, des âges de départ réel à la retraite qui sont entre une année et demie et deux ans inférieurs à ce que nous connaissons en Suisse! Et quand bien même, depuis toujours, l'âge officiel de départ à la retraite en Norvège a été fixé à 67 ans! Il en va même autrement, puisque l'âge de départ à la retraite n'a pas été relevé à 67 ans: il était fixé à 70 ans, pour des raisons historiques que j'ignore. Et la Norvège a, depuis assez longtemps déjà, abaissé l'âge de la retraite de 70 à 67 ans.

Quand je me suis rendu en Norvège pour m'informer sur le système norvégien et comprendre comment il fonctionnait, je me suis rendu compte qu'il y avait encore passablement d'autres éléments qui pouvaient être pris en compte. Oui, l'âge de la retraite est fixé à 67 ans en Norvège, mais en réalité l'âge effectif du départ à la retraite est plus bas que chez nous. De plus, la Norvège connaît la semaine de 35 heures: 35 heures pour le travail en équipe; 37 heures pour tous les autres. La semaine de travail de 35 ou 37 heures, ce n'est pas vraiment la Suisse! Ensuite, il y a 49 semaines de congé parental, dont 14 pour le père. Ecoutez, si vous voulez parler d'autres modèles, on peut le faire, mais alors de manière exhaustive.

Ce que je veux vous dire par là, c'est que les comparaisons internationales ne nous mènent pas très loin. Ce que nous devons faire, la responsabilité que nous avons, que vous avez, est de chercher une solution qui convienne à la réalité de notre pays. Effectivement, nous pensons que l'harmonisation à 65 ans de l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes, moyennant une flexibilité qui irait de 62 à 70 ans et des dispositions particulières pour compenser cette mesure pour les femmes, ce qui la rendrait socialement juste et acceptable, est un élément essentiel. Cela fera l'objet de la discussion sur le modèle d'anticipation du Conseil fédéral et sur l'alternative de la commission.

Par ces arguments, j'aimerais vous inviter à suivre sur ce point la majorité de la commission.