AB 186975

Wortprotokoll

Comme précédemment, on trouve ici des conséquences des décisions précédentes, mais aussi deux ajouts.

L'anticipation de la rente AVS ne fera plus perdre le droit à l'indemnité chômage, selon l'article 8 alinéa 1 lettre d.

Selon l'article 13 alinéa 3, l'harmonisation des règles applicables, lorsque des prestations de vieillesse sont versées, est fixée, que ce soit pour l'AVS, les institutions de prévoyance ou une assurance étrangère.