AB 186991
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit ici d'abroger de la réglementation en vigueur l'affiliation aux caisses de compensation des étudiants non actifs de moins de 30 ans domiciliés à l'étranger, et ce en raison de la suppression de cette possibilité d'assurance.