AB 187001

Wortprotokoll

Un certain nombre de remarques que je ferai tout à l'heure ont simplement pour but d'apporter de la clarté à l'interprétation de nos décisions. Vous voudrez bien m'excuser pour ces aspects un peu plus techniques.

Les modifications apportées à l'article 43bis concernent la nécessaire coordination du passage de l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité à l'allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse. L'assurance-invalidité reste compétente pour le versement de l'allocation tant que la personne assurée n'a pas anticipé la totalité de sa rente AVS ou n'a pas atteint l'âge de référence.