AB 187035
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La commission ayant décidé de travailler dans le cadre de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA, en donnant au Conseil fédéral la compétence de relever ces taux, elle vous propose de renoncer, par conséquent, aux modifications de la loi sur la TVA et donc de reprendre cette discussion dans le cadre du projet 2.