preparatory:AB 187038

Wortprotokoll

Je souhaiterais faire quelques remarques sur les différents alinéas de l'article 89a du Code civil. D'abord, en ce qui concerne les chiffres 2 et 2a, il s'agit de confirmer l'applicabilité des dispositions sur la retraite flexible aux fondations de prévoyance en faveur du personnel.

La commission ayant adopté, comme nous le verrons ultérieurement, un nouvel article 47a, qui introduit la possibilité pour les personnes qui perdent leur emploi à 58 ans et plus de pouvoir rester assurées auprès de leur dernière institution de prévoyance, il s'agit au chiffre 5a0 de mentionner que la règle est également applicable dans la prévoyance surobligatoire.

Au chiffre 14, il est prévu que les institutions de prévoyance fixent les cotisations pour la couverture des risques selon des principes collectifs, tels que définis à l'article 65 alinéa 2bis et 2ter de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Enfin, au chiffre 24, on vise à ce que la disposition sur l'entraide administrative soit également applicable aux fondations de prévoyance en faveur du personnel.