preparatory:AB 187060
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
La disposition transitoire maintient le droit actuel à l'imposition privilégiée des bénéfices de liquidation pendant les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.