AB 187109
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il s'agit du droit en vigueur, suite au refus de la suppression du barème dégressif. A l'alinéa 1bis, c'est une modification rédactionnelle, comme pour l'article précédent.