AB 187140

Wortprotokoll

Nous y avons fait allusion tout à l'heure. L'article 47a, qui n'était initialement pas prévu par le Conseil fédéral, introduit une nouvelle possibilité pour les personnes qui perdent leur emploi à 58 ans et plus de rester assurées auprès de leur dernière institution de prévoyance. Sur mandat de la commission, l'administration a établi un rapport qui nous a présenté les différentes possibilités de préserver au mieux l'avoir du deuxième pilier des personnes qui perdent leur emploi dès l'âge de 58 ans. Cela n'est pas possible actuellement et cela ajoute aux difficultés que traversent ces personnes des craintes sérieuses par rapport au maintien de leur possibilité de retraite ultérieure.

Au final, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter l'insertion de ce nouvel article 47a et des dispositions ultérieures qui en découlent, article permettant au travailleur âgé qui perd son emploi de continuer d'être affilié à la même caisse de prévoyance et donc de garantir ses droits acquis.