AB 187141

Wortprotokoll

Les personnes qui atteignent l'âge minimal de la retraite en ayant leur avoir de deuxième pilier auprès d'une institution de libre passage peuvent, sauf exception, percevoir leur avoir uniquement sous forme de capital et non pas de rente. Cette situation touche tout particulièrement les chômeurs âgés. Nous avons proposé, pour y remédier, de donner à ces personnes le droit de percevoir le deuxième pilier sous forme de rente, et de prolonger la possibilité de déduire fiscalement les cotisations à l'assurance facultative.

J'aimerais rappeler aussi - je l'ai déjà dit tout à l'heure mais c'est important avec le débat qu'il y a eu sur les prestations complémentaires - que la question de la limitation des retraits en capital du deuxième pilier sera traitée, puisqu'elle fera partie de la réforme des prestations complémentaires. Elle n'est donc pas traitée dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse.

Votre commission a proposé à l'unanimité une mesure complémentaire pour les personnes qui perdent leur emploi à l'âge de 58 ans et plus, celle de pouvoir maintenir leur prévoyance auprès de leur dernière institution de prévoyance. Cela améliore naturellement la situation des personnes concernées et c'est financièrement supportable pour ces personnes. Je souhaite vous dire que nous pouvons tout à fait nous rallier à cette proposition de votre commission, qui résout un problème de manière très pragmatique sans créer de difficultés particulières. Cela dit, je dois aussi vous dire, pour le bon ordre des choses, que la formulation de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de ce nouvel article, qui a pour but d'inciter les chômeurs âgés à reprendre un nouvel emploi même si les conditions de leur nouvelle caisse de pension ne sont pas aussi bonnes que précédemment, pourrait avoir des conséquences relativement complexes que nous devrions encore préciser dans le cadre de la préparation des travaux pour le deuxième conseil, afin de déterminer comment cela pourrait être réglé, peut-être par voie d'ordonnance.