AB 187147

Wortprotokoll

J'ajoute un mot pour rappeler ici qu'effectivement la décision a été prise lors des débats sur l'article 8 LPP. Mais, comme cela a déjà été évoqué, le fonds de garantie reçoit la tâche de verser des subsides pour la génération transitoire, en l'occurrence seulement à partir de 50 ans et pas à partir de 40 ans, comme le Conseil fédéral le proposait initialement. La commission a jugé la période de 25 ans trop longue et elle l'a donc raccourcie à 15 ans.