preparatory:AB 187176
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'article 16 alinéa 3 troisième phrase et alinéa 5, il s'agit uniquement d'une modification rédactionnelle qui ne concerne que le texte allemand.