Levrat Christian · Ständerat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Monsieur Föhn, vous aurez constaté que, sur la question du développement régional, j'ai voté en faveur des intérêts du canton de Schwytz. Vous me pardonnerez de ne pas en faire de même cette fois-ci, même si je comprends qu'en tant que représentant du canton de Schwytz, vous tentiez par tous les moyens de maintenir la réglementation actuelle en matière d'imposition des avoirs de libre passage.

En introduction, permettez-moi de vous dire que j'ai le sentiment que vous tirez au canon sur des mouches. On a affaire à une réglementation technique, qui vise la question du critère de rattachement. Je ne suis pas certain que la longue litanie des stéréotypes que vous nous avez répétée, allant de la charge administrative à la souveraineté des cantons, soit vraiment adaptée au cas d'espèce.

Qu'est-ce qui a conduit la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national à soutenir, à deux reprises, l'initiative parlementaire Fischer Roland et le Conseil national, par 104 voix contre 83 et 0 abstention, à en faire de même?

C'est d'abord le constat que l'on a affaire à un certain nombre de cas d'abus qui paraissent difficilement défendables. Si un étranger quitte définitivement la Suisse pour un pays hors de l'Union européenne après sa retraite, il perçoit une rente; s'il le fait avant de prendre sa retraite, il peut percevoir un capital. S'il quitte le canton d'Argovie, par exemple le 24 avril, et transfère son avoir de deuxième pilier dans une institution sise dans le canton de Schwytz et qu'il quitte la Suisse six jours plus tard, soit le 30 avril, il perçoit le 2 mai, donc une dizaine de jours après le transfert de ses avoirs de libre passage, l'ensemble de son capital à des conditions fiscales nettement plus favorables. C'est clairement une manière de contourner la loi. C'est clairement une méthode d'optimisation fiscale qui n'est ni dans l'intérêt public, ni dans celui des cantons. Il est nécessaire de remédier à cette situation.

En première phase, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire par 104 voix contre 83. On reconnaît ici la nécessité d'agir. Je suis le premier à considérer qu'un certain nombre de questions restent ouvertes, notamment la question des frontaliers, qui va devoir être posée, et peut-être même la question de savoir si le point de rattachement est le domicile effectif de la personne concernée ou s'il s'agit du dernier lieu où elle a exercé son activité professionnelle. Mais la question que l'on doit traiter aujourd'hui, dans le cadre de la première phase, porte sur la nécessité d'agir. Or il existe dans la loi une lacune absolument évidente, dont abusent un certain nombre de contribuables, et qu'il convient de combler.

Je vais dire quelques mots à propos de vos principaux arguments. Premièrement, en ce qui concerne la souveraineté cantonale, on n'est pas en train de parler de transfert de compétences des cantons à la Confédération, mais on est simplement en train de débattre du point de rattachement. Quel est le point de rattachement devant déterminer quel canton est compétent? S'agit-il du lieu de résidence de la caisse de pension ou de celui de la personne concernée? La souveraineté cantonale n'est donc absolument pas concernée par l'objet dont on débat.

Deuxièmement, au sujet de la charge administrative, je trouve qu'il s'agit d'un argument un peu "tarte à la crème". Le dernier domicile en Suisse des étrangers inscrits auprès du consulat est connu et enregistré par les autorités consulaires compétentes, tant et si bien que cela n'occasionne pas de charge administrative notable d'utiliser le domicile plutôt que le siège de la société comme critère de rattachement.

Troisièmement, l'argument de la double imposition est pour moi tout simplement incompréhensible. Je ne comprends pas en quoi la modification du critère de rattachement d'un canton à un autre modifie la situation en matière de double imposition. Il existe de toute manière une compétence théorique relevant du nouvel Etat de résidence de la personne concernée, et le fait que le canton de Schwytz ou celui d'Argovie soit, en Suisse, compétent pour la fiscalisation de ce retrait en capital n'est absolument d'aucun intérêt pour l'Etat thaïlandais, l'Etat malaisien ou que sais-je.

Dans le cadre de la première phase du traitement de cet objet, nous devons à mon sens donner suite à cette initiative parlementaire qui met le doigt sur une série d'abus [PAGE 884] difficilement justifiables. Les questions ouvertes pourront être traitées en deuxième phase.