Comte Raphaël · Ständerat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Personne ici ne conteste l'importance de soutenir les PME et personne non plus ne conteste l'efficacité du système de cautionnement des PME pour préserver des emplois et favoriser les investissements dans les entreprises. La question qui se pose par le biais de cette motion est de savoir si le plafonnement actuel à 500 000 francs est adapté ou s'il convient de le relever.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse, se base sur un certain nombre d'études et arrive à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire d'agir. Pour ma part, sur la base des mêmes études, j'arrive à la conclusion inverse. C'est un peu problématique puisque lorsqu'on se base sur des faits on devrait arriver à peu près aux mêmes conclusions, mais j'ai une vision un peu différente des études qui ont été faites.

Vous me permettrez de prendre quelques points de la réponse du Conseil fédéral pour y apporter quelques éléments complémentaires. Le Conseil fédéral indique, par exemple, que seuls 10 pour cent des cautions octroyées depuis 2007 atteignent la limite de 500 000 francs. C'est vrai en termes de nombre, mais en termes de volume des dossiers, les chiffres sont différents, puisque ces crédits de 500 000 francs représentent 30 pour cent des volumes accordés. Il faut mentionner que la part des cautionnements qui atteignent ce montant maximal a tendance à augmenter tout comme le montant moyen des cautionnements, puisque de 2008 à 2012, on est passé de 133 000 francs à 195 000 francs de cautionnement moyen. Cette augmentation montre bien qu'on se rapproche de ce plafond et qu'il conviendrait sans doute de le relever. Si l'on fait une comparaison avec d'autres pays, ce qui est le cas dans les études citées par le Conseil fédéral, on se situe plutôt en général autour de 1 million d'euros dans les pays qui servent de référence.

Le Conseil fédéral indique que les évaluations effectuées n'ont pas mis clairement en évidence la nécessité de relever le plafond actuel. Pourtant, certaines des études citées par le Conseil fédéral mentionnent qu'il conviendrait de relever ce plafonnement.

Le rapport de Price Waterhouse Coopers mentionne qu'il conviendrait de relever le plafond de cautionnement pour mieux faire connaître les coopératives de cautionnement en tant que partenaires de financement. Le rapport de la Volkswirtschaftliche Beratung conclut qu'avec des cautionnements allant jusqu'à un million on pourrait soutenir des entreprises disposant d'encore plus d'emplois et qu'il y aurait probablement une demande de cautionnements supérieure. Le rapport de l'Institut suisse des PME indique que sans augmentation du risque, puisque les cautionnements élevés à des entreprises de plus grande taille s'accompagnent visiblement d'un risque moindre pour les coopératives de cautionnement et la Confédération, il est très probable que l'on solliciterait aussi des cautionnements de plus de 500 000 francs s'il n'y avait pas ce plafond; il précise encore que dans l'ensemble, ses analyses montrent qu'il existe une demande de cautionnements plus élevés. [PAGE 878]

Le Conseil fédéral dit que les évaluations n'ont pas mis clairement en évidence cette nécessité, c'est peut-être sur l'adverbe "clairement" qu'il y aura débat. En tout cas, certaines de ces études montrent qu'il y a une demande en la matière.

Le Conseil fédéral dit que le marché suisse des crédits octroyés aux PME fonctionne bien, pourtant on sait que la situation est en train de se durcir et que les conditions d'accès aux crédits bancaires vont s'aggraver, notamment parce que les banques font face à des exigences administratives et financières de plus en plus fortes. Il faut aussi mentionner en parallèle que les entreprises font face à des besoins d'investissements plus importants, notamment en raison de l'évolution technologique. Le plafonnement actuel à 500 000 francs pose notamment des problèmes lorsqu'il s'agit de financer des successions d'entreprises ou des reprises d'entreprises. Là, clairement, le plafond est beaucoup trop bas.

Enfin, le Conseil fédéral mentionne le risque d'une augmentation des dépenses pour la Confédération. Les différents membres de ce conseil ont reçu un certain nombre de réflexions des organismes de cautionnement sur les questions budgétaires, qui n'arrivent pas aux mêmes conclusions, puisque le budget de la Confédération était de 11,3 millions de francs en 2015 et passera à 8,2 millions en 2016, soit une diminution de 3 millions. Si on tient compte des engagements qui seraient nécessaires, on devrait pouvoir rester dans les limites de ce budget. Pour ma part, je n'ai pas tout à fait les mêmes chiffres que le Conseil fédéral et je tiens à souligner que si la motion avait eu véritablement pour effet d'augmenter les dépenses, je ne l'aurais sans doute pas déposée, ou alors avec beaucoup plus de circonspection, car ce n'était vraiment pas mon objectif. D'après les informations que j'ai, le budget de la Confédération devrait suffire.

Ce n'est donc pas une motion qui vise à l'augmentation des montants mis à disposition par la Confédération, mais bien une motion qui doit permettre de rendre le système de cautionnement aux PME encore plus efficace. Il l'est déjà, mais peut encore être amélioré, et cette augmentation du plafond de cautionnement permettrait aussi de préserver des emplois. Dans plusieurs cantons d'ailleurs, c'est un souci extrêmement important; plusieurs gouvernements cantonaux ont annoncé qu'ils soutenaient pleinement la motion, l'Union suisse des arts et métiers également.

Je vous invite à donner suite à cette motion pour donner un vrai coup de pouce à nos PME.